Lebanese National Denied Residence Permit Based on Missing Master's Equivalence

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2023 et un mémoire enregistré le 29 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Moussalem, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle passeport talent mention " création d'entreprise " ;

2°) d'enjoindre au préfet de police, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient :

- le préfet de police a commis une erreur de droit en s'estimant en situation de compétence liée pour rejeter la demande de titre de séjour au vu de la position adoptée par l'autorité consulaire ;

- le préfet de police a commis une erreur de qualification juridique de son activité et méconnu les dispositions de l'article L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- aucun des moyens de la requête n'est fondé.

- en outre, Mme B ne justifiait pas, à la date de la décision, d'un diplôme de grade équivalent au niveau Master.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Amadori, premier conseiller rapporteur.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante libanaise née le 22 octobre 1982, est entrée en France le 13 avril 2022 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " Entrepreneur / profession libérale ". Elle a sollicité la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle passeport talent portant mention " création d'entreprise " sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 31 mai 2023, le préfet de police a refusé de faire droit à sa demande. Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision.

2. En premier lieu, d'une part, contrairement à ce que soutient Mme B, la décision attaquée n'a pas été prise pour un motif tiré de ce que l'autorité consulaire lui a délivré un visa de long séjour portant la mention " Entrepreneur / profession libérale ". D'autre part, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'autorité préfectorale se serait estimée en situation de compétence liée pour refuser de délivrer à Mme B le titre de séjour sollicité.

3. En second lieu, aux termes de l'article L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable et qui, justifiant d'un projet économique réel et sérieux, crée une entreprise en France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " d'une durée maximale de quatre ans. / Cette carte permet l'exercice d'une activité commerciale en lien avec la création de l'entreprise ayant justifié sa délivrance. "

4. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.

5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B a souscrit, lors du dépôt de sa demande de titre de séjour, au capital d'une société exploitant, à compter du 19 décembre 2022, une entreprise de restauration rapide et traditionnelle. Elle doit donc être regardée, alors même que l'entreprise créée est destinée à être exploitée sous forme de société par actions simplifiée, comme ayant créé une entreprise en France, au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il résulte de ce qui précède qu'en refusant, pour ce motif, de faire droit à la demande de titre de séjour de Mme B, le préfet de police a commis une erreur de qualification juridique entachant sa décision d'erreur de droit.

6. Toutefois, le préfet de police invoque, dans son mémoire en défense communiqué à Mme B, un autre motif de nature à fonder sa décision de refus de titre de séjour, tiré de ce que l'intéressée ne justifiait pas, à la date de cette décision, d'un diplôme de grade équivalent au niveau Master. Le préfet de police doit ainsi être regardé comme ayant invoqué une demande de substitution de motifs. Si Mme B fait valoir que son diplôme a été délivré par l'université américaine de Beyrouth et soutient qu'il serait reconnu par l'Etat en France, elle n'apporte aucun élément relatif à l'équivalence au grade de master exigé par les dispositions précitées de l'article R. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des pièces du dossier que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif et que la substitution de motifs ainsi opérée ne prive Mme B d'aucune garantie. Il y a lieu, dès lors, de procéder à la substitution de motifs demandée par le préfet de police et d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme B doivent être rejetées. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme B sollicite au titre des frais exposés en vue de la présente instance et non compris dans les dépens.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Bachoffer, président,

M. Pertuy, premier conseiller,

M. Amadori, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024.

Le rapporteur,

A. AMADORI

Le président,

B. BACHOFFERLa greffière,

V. FLUET

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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