Requester v. Departmental Mediation Commission (Social Housing Priority Status)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er août 2023 et 20 avril 2024, Mme B C, représentée par Me Gerard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle la commission de médiation du département de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que la décision du 4 mai suivant par laquelle la commission de médiation du département de Paris a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 2 février 2023 ;

2°) d'enjoindre à la commission de médiation de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 440 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son avocate Me Gerard sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, si l'aide juridictionnelle lui est accordée.

Elle soutient que :

- elle remplit l'une des conditions prévues à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle est hébergée par sa mère avec son époux et qu'il existe de vives tensions entre eux ; elle souffre d'une pathologie chronique qui affecte sa qualité de vie et ses conditions de logement détériorent cet état de santé ; ainsi ses conditions de logement sont inadaptées. ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- l'arrêté n° 2009-224-1 du 10 août 2009 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris relatif aux délais à partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A,

- et les observations de Me Gérard, représentant Mme C.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C a, le 10 août 2022, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation de Paris a, par une décision du 2 février 2023, rejeté cette demande comme irrecevable au motif que l'intéressée n'avait pas produit les pièces obligatoires à l'examen de sa demande. Mme C a, le 3 avril 2023, présenté un recours gracieux contre cette décision. En réponse à ce recours gracieux, la commission de médiation de Paris a, par une décision du 4 mai suivant, rejeté la demande de Mme C au motif qu'elle ne justifiait pas du caractère inadapté de son lieu d'hébergement. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de ces deux décisions.

2. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires () ".

3. Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : () / - être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; () La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus () ".

4. Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

5. Pour contester les décisions du 2 février et 4 mai 2023 par lesquelles la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaitre le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, Mme C, demandeuse de logement social depuis le 21 février 2019, soutient vivre chez sa mère depuis toujours et y vivre avec son époux depuis août 2020, que son logement est inadapté en raison de son âge, de sa situation, de son mariage, du souhait de sa mère de changer de logement pour un loyer plus réduit et des conflits qui existent entre cette dernière et son mari. Elle fait également valoir qu'elle souffre d'une pathologie chronique incompatible avec cette cohabitation. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme C est hébergée par sa mère dans un logement d'au moins trois pièces de 70 m². De plus, si elle justifie bénéficier de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, elle n'apporte aucune précision quant à la nature, la gravité et le caractère évolutif de sa pathologie ni n'établit les conséquences de ses conditions de logement sur sa santé qu'elle invoque. Dans ces conditions, Mme C ne justifie pas être dépourvue de logement au sens de l'article R. 441-14-1 précité, nonobstant son âge, sa situation matrimoniale et à supposer même avérées les difficultés relationnelles alléguées entre son mari et sa mère. Par suite, c'est, en tout état de cause, sans commettre d'erreur de droit ou d'appréciation que la commission de médiation de Paris a pris les décisions contestées.

6. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions litigieuses sur la situation personnelle de Mme C doivent être écartés.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024.

La magistrate désignée

L. A

La greffière

I. TRIESTE

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

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