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2317998 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Asylum Transfer Review

Numéro de cause 2317998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul an order transferring her to Croatian authorities for asylum processing, alleging failure to examine the personal impact of the transfer and error in assessing consequences, while also requesting provisional legal aid and reimbursement of costs. The administrative tribunal noted that the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of her entire petition, leading the court to simply acknowledge the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Applicant Withdraws Asylum Transfer Review: Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais examen de la demande d'asile retrait de la requête contrôle juridictionnel frais d'assistance judiciaire effets du désistement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme Allio-Rousseau pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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2311615
Applicant v. State: Transfer to Croatia for Asylum Review
2305835
Asylum Seeker v. Transfer Order Annulment
2400519
Claimant Withdraws Application for Judicial Review of Transfer Order
2317539
Asylum Seeker Transfer Challenge Dismissed
2310807
Applicant v. Administrative Order on Asylum Transfer to Croatia

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Mpiga Voua Ofounda, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de la transférer aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile ;

3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision est entachée d'un défaut d'examen de l'impact de la mesure de transfert sur sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle ;

- elle est susceptible de bénéficier du principe de l'unité de famille.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Allio-Rousseau pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Allio-Rousseau, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2023 à 10 heures 45.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D et au préfet de Maine-et-Loire.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023.

La magistrate désignée,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,