Renewal of Residence Permit Granted Despite DUI Conviction Due to Family Ties

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, des pièces complémentaires enregistrées le 27 septembre 2023 ainsi qu'un mémoire enregistré le 12 octobre 2023, Mme B C A, représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle en qualité de conjointe de ressortissant français ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de police, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'une incompétence de son auteur ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- le préfet de police a méconnu l'obligation légale qui lui était impartie d'examiner son droit au séjour sur le fondement des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 233-1, L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- en estimant qu'elle représentait une menace pour l'ordre public, le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- en refusant de renouveler son titre de séjour, le préfet de police a méconnu les dispositions des articles L. 411-4, L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il a méconnu son droit au séjour fondé sur les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- en refusant de l'admettre au séjour à titre exceptionnel sur le fondement de l'article L. 435-1, le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 septembre et 13 octobre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête de Mme C A n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Amadori, premier conseiller rapporteur ;

- les observations de Me Giudicelli-Jahn, représentant Mme C A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C A, ressortissante marocaine née le 26 octobre 1973, est entrée en France en 2013 selon ses propres déclarations. Elle a obtenu la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant mention " vie privée et familiale " valable du 1er août 2018 au 31 juillet 2019 puis une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " valable du 10 février 2020 au 9 février 2022. Elle a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle en sa qualité de conjointe de ressortissant français. La commission du titre de séjour, consultée le 18 janvier 2023, a émis un avis favorable au renouvellement de ce titre de séjour. Toutefois, par un arrêté du 25 mai 2023, le préfet de police a refusé de faire droit à sa demande.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. D'une part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française () ". Aux termes de l'article L. 411-4 du même code : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : () 10° Aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23 ; dans ce cas, sa durée est de deux ans ". Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ".

3. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application des dispositions et des stipulations précitées, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de refuser un titre de séjour à un étranger d'apprécier, sous le contrôle du juge, si eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens personnels et familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie privée et familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise.

4. En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme C A est entrée sur le territoire national, au plus tard, le 5 août 2017, soit depuis près de six ans à la date de la décision attaquée et n'a plus quitté le territoire français depuis lors. Par ailleurs, elle est mariée depuis le 11 août 2017 avec un ressortissant français et le couple vit dans le 12e arrondissement de Paris, avec les trois enfants de la requérante d'une précédente union, âgés de 19 ans, 14 ans et 12 ans, nés sur le territoire italien et qui sont scolarisés sur le territoire français depuis l'année scolaire 2016/2017. Enfin, si son état de santé l'a contrainte de cesser son activité, Mme C A justifie, au cours des années antérieures, d'une intégration socioprofessionnelle par son travail dans un commerce de restauration en tant que serveuse.

5. D'autre part, s'il ressort il est vrai de la décision attaquée et n'est pas contesté que Mme C A a fait l'objet d'une condamnation pénale le 4 août 202 par le tribunal judiciaire de Paris à une peine d'amende de 400 euros pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique à raison d'une concentration d'alcool dans le sang d'au moins 0,8 gramme par litre, en estimant que la présence de Mme A sur le territoire national représenterait une menace pour l'ordre public telle qu'elle pouvait légalement le conduire, en dépit de l'ancienneté et de la stabilité de sa vie privée et familiale sur le territoire national, à lui refuser le renouvellement de sa carte de séjour, le préfet de police a commis une erreur d'appréciation de cette menace et porté à la vie privée et familiale de l'intéressée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise.

6. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler la carte de séjour pluriannuelle de Mme C A doit être annulé.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

7. L'annulation de la décision attaquée, pour les motifs précédemment exposés, implique nécessairement, sous réserve d'un changement de circonstances de fait ou de droit, que le préfet de police délivre une carte de séjour pluriannuelle à Mme C A. Il y a lieu dès lors d'enjoindre à ce dernier, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de procéder à la délivrance de ce titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a toutefois pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir une telle injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés à l'instance :

8. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme C A en vue de la présente instance et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé à Mme C A le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à Mme C A une carte de séjour pluriannuelle dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Mme C A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C A est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Bachoffer, président,

M. Pertuy, premier conseiller,

M. Amadori, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024.

Le rapporteur,

A. AMADORI

Le président,

B. BACHOFFERLa greffière,

V. FLUET

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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