Visa Issuance Renders Tourist Visa Suspension Moot, State Pays Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order to suspend a consular decision refusing a short-stay tourist visa for a minor child and to compel the Ministry of the Interior to re-examine the application, but the court determined there was no need to rule on the suspension or injunction because the Ministry, following the initial request, issued a diplomatic instruction on December 5, 2023, to grant the visa, which effectively constituted an implicit withdrawal of the contested decision, evidenced by confirmation of the visa issuance on December 11, 2023, thus rendering the primary claims moot, though the State was ordered to pay the applicant €500 under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code for incurred costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Visa Issuance Renders Tourist Visa Suspension Moot, State Pays Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code for incurred costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to order the State to pay a sum to the applicant for costs incurred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 7 décembre 2023, Mme A C épouse D, agissant au nom de l'enfant mineure B D, représentée par Me Simon, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3 novembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) a refusé de délivrer un visa de court-séjour " tourisme " à l'enfant B D ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de la demande de visa de l'enfant B D dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins de suspension et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que, par une note diplomatique du 5 décembre 2023, il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Tunis de délivrer le visa sollicité et qu'une copie de la vignette sera transmise au tribunal dès sa délivrance.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 13 décembre 2023, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 14 décembre 2023.
Considérant ce qui suit :
1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, par une note diplomatique du 5 décembre 2023, donné instruction aux autorités consulaires françaises à Tunis de délivrer le visa sollicité. Ce faisant, le ministre doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement procédé au retrait de la décision contestée. Au demeurant, la copie écran attestant de la délivrance du visa litigieux, le 11 décembre 2023, a été communiquée au tribunal, le 12 décembre 2023. Par suite, les conclusions présentées par Mme C épouse D sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au prononcé d'une injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, une somme de cinq cents euros (500 euros) au titre des frais exposés par Mme C épouse D et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C épouse D aux fins de suspension et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à Mme C épouse D la somme de cinq cents euros (500 euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 17 janvier 2024.
La juge des référés,
O. Robert-Nutte
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,