Petitioner v. Paris Mediation Commission (Social Housing Prioritization)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of decisions by the Paris mediation commission that refused to grant priority and urgency status to his social housing application, alleging incompetence, insufficient reasoning, and factual/legal errors regarding the criteria for priority under housing law. The Tribunal Administratif de Paris determined that the claims for annulment and injunction had become moot because, while the initial rejection cited insufficient proof of urgency, unsuitability, and inconsistent information about a cohabitant, the petitioner subsequently accepted an offer for a new social housing unit, rendering the request to compel prioritization irrelevant, thereby resulting in a decision of no need to rule on the merits of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Petitioner v. Paris Mediation Commission (Social Housing Prioritization): The Tribunal Administratif de Paris determined that the claims for annulment and injunction had become moot because, while the initial rejection cited insufficient proof of urgency, unsuitability, and inconsistent information about a cohabitant, the petitioner subsequently accepted an offer for a new social housing unit, rendering the request to compel prioritization irrelevant, thereby resulting in a decision of no need to rule on the merits of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided that there is no longer any need to rule on the request because the applicant obtained housing.
The remainder of M. B's application is rejected.
This provision was cited in relation to the rejection of costs requested by the applicant.
This provision was cited in relation to the rejection of costs requested by the applicant concerning legal aid.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 27 juillet 2023, 6 novembre 2023 et 21 avril 2024, M. A B, représenté par Me Panarelli, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 février 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, ensemble la décision du 1er juin 2023 portant rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la commission de médiation de Paris, à titre principal, de désigner comme prioritaire et urgente sa demande de logement social ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- les décisions ont été prises par une autorité incompétente ;
- les décisions sont entachées d'une insuffisance de motivation ;
- les décisions sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur de fait dès lors qu'il remplit les conditions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Par une décision du 13 octobre 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition,
de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Le Roux,
- et les observations de Me Panarelli, représentant M. B.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
M. B a présenté une note en délibéré, enregistrée le 29 avril 2024, qui n'a pas été communiquée.
Considérant ce qui suit :
1. M. B a, le 1er septembre 2022, saisi la commission de médiation de Paris en
vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation de Paris a, par une décision du 16 février 2023, rejeté cette demande au motif que : " les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser la situation d'urgence invoquée, le requérant ayant produit des éléments insuffisants et n'ayant pas répondu à la demande de pièces obligatoires (avis d'impôt 2021 sur les revenus 2020 ou tout autre justificatif de non imposition délivré par le centre des finances publiques de votre frère) ".
M. B a, le 21 avril 2023, présenté un recours gracieux contre cette décision. En réponse à son recours gracieux, la commission de médiation a, par une décision du 1er juin 2023, confirmé la position qu'elle avait adopté dans sa décision initiale aux motifs que : " il ressort de l'examen du formulaire de recours amiable devant la commission, des pièces justificatives et des éléments apportés dans le cadre du recours gracieux que les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser les situations d'insalubrité et d'urgence invoquées, la situation d'insalubrité évoquée par le requérant n'étant pas démontrée par la production d'un rapport d'une autorité administrative (service technique de l'habitat, rapport du directeur de l'agence régionale de santé, arrêté préfectoral d'insalubrité) ", que : " le caractère impropre à l'habitation du local et de caractériser la situation d'urgence invoquée ", que : " le requérant a produit des éléments insuffisants et n'a pas répondu à la demande de pièces complémentaires (justificatif démontrant que le logement est inadapté à sa situation de handicap) ", que " le requérant a produit des éléments incohérents quant à la situation actuelle de son frère (dans le recours, le requérant dit héberger son frère pourtant l'avis d'imposition 2022 du frère est établit à l'adresse suivante " foyer CADETR Roussel, 7 avenue de Lattre de Tassigny 89000 Auxerre ", ne permettant pas à la commission de médiation d'apprécier précisément sa situation) " et enfin que : " le requérant est déjà locataire dans le parc social et que sa situation relève de la demande de mutation qu'il doit effectuer auprès de son bailleur ".
M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de ces deux décisions.
2. Il ressort des pièces du dossier que le 17 janvier 2024, M. B a reçu un courrier du bailleur social Paris-Habitat l'informant de ce qu'il avait été retenu pour l'obtention d'un appartement T2 de 49 m² au premier étage. Il a accepté cette proposition. S'il soutient que les frais d'électricité et de chauffage dans ce nouvel appartement sont disproportionnés compte tenu de ses moyens, il n'établit pas le caractère inadapté de son nouveau logement à sa situation. Par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à l'annulation de cette décision et celles à fin d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu à statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la
somme demandée au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024.
La magistrate désignée,
M.-O. LE ROUX
La greffière,
J. IANNIZZI
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la décision.
2/4-