Withdrawal of Visa Annulment Request Following Implicit Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection by the visa sub-director following the consular authority's refusal of a short-stay visa to enter France, arguing they had provided all necessary documentation, while the opposing ministry contended the refusal was justified by the risk of visa misuse due to the applicant's lack of ties in their home country. However, the court did not rule on the merits of the refusal or the grounds raised, as the applicant subsequently filed an unequivocal motion to withdraw the request, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Withdrawal of Visa Annulment Request Following Implicit Rejection: However, the court did not rule on the merits of the refusal or the grounds raised, as the applicant subsequently filed an unequivocal motion to withdraw the request, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the appellant's withdrawal of her application.
This article dictates the notification procedure for the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 23 novembre 2023, enregistrée le 23 novembre 2023 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal la requête présentée par Mme B A.
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le sous-directeur des visas sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) rejetant sa demande de visa d'entrée et de court séjour.
Elle soutient qu'elle a produit l'ensemble des documents nécessaire à sa demande de visa.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la décision peut être fondée sur le risque de détournement de l'objet du visa en l'absence d'attaches familiales et matérielles de Mme A au Sénégal ;
- les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistrée le 10 décembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Ravaut a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante sénégalaise, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née le 16 mars 2023 du silence gardé par le sous-directeur des visas sur le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Dakar lui refusant un visa de court séjour.
2. Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 24 janvier 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Poupineau, présidente,
Mme Paquelet-Duverger, première conseillère,
M. Ravaut, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2025.
Le rapporteur,
C. RAVAUT
La présidente,
V. POUPINEAU
La greffière,
A.-L. LE GOUALLEC
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,