Asylum Seeker Deportation Challenge Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, whose application for refugee status had been rejected by the national asylum court, sought the annulment of a prefectoral order requiring him to leave French territory within thirty days and designating his country of return, arguing that return to his country would expose him to persecution based on political opinion, specifically citing participation in a 2017 protest and the subsequent fate of his associates. The Tribunal determined that the evidence provided, including an unconvincing police search notice and generalized reports on political repression, was insufficient to establish the reality or current nature of the threats alleged, concluding that the prefect did not violate prohibitions against inhuman treatment by setting the return destination and committed no manifest error of appreciation in the contested decision, leading to the dismissal of all the applicant's claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-26 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Asylum Seeker Deportation Challenge Dismissed: The Tribunal determined that the evidence provided, including an unconvincing police search notice and generalized reports on political repression, was insufficient to establish the reality or current nature of the threats alleged, concluding that the prefect did not violate prohibitions against inhuman treatment by setting the return destination and committed no manifest error of appreciation in the contested decision, leading to the dismissal of all the applicant's claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive as the basis for rejecting the claim concerning costs.
Cited in the dispositive as the basis for rejecting the claim concerning costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, M. A C B, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et l'a astreint à se présenter trois fois par semaine au commissariat de police d'Angers afin d'indiquer ses diligences dans la préparation de son départ ;
2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Par une décision du 1er mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative), M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Specht-Chazottes, vice-présidente pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Specht-Chazottes, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.
Après avoir prononcé à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction en application des dispositions de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant togolais, né 7 août 1988, déclare être entré irrégulièrement en France le 27 février 2022 et a sollicité le 2 mars 2022 la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande a été rejetée par une décision du 7 mars 2023 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) confirmée par une décision du 3 octobre 2023 de la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 12 octobre 2023, le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par sa requête, M. B, demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ".
3. M. B soutient qu'il craint pour sa vie ou sa liberté en cas de retour dans son pays en raison de ses opinions politiques et du fait de sa participation le 19 août 2017 à Sokodé à une marche de protestation, aux côtés d'amis membres du parti PNP (Parti National Panafricain) qui lui ont fourni un tee-shirt de ce parti, ce qui l'a désigné comme cible. Le requérant indique que ses amis ont été arrêtés, emprisonnés et sont décédés durant leur détention, que les autorités de son pays le recherchent activement, et que craignant pour sa sécurité, il a quitté le Togo et s'est rendu au Ghana où il a vécu plusieurs années avant de rejoindre la France en février 2022. Il indique également que sa mère et sa sœur ont été l'objet d'intimidations de la part des autorités et ont également quitté le Togo et se sont réfugiées au Ghana. Toutefois, l'avis de recherche de la gendarmerie togolaise versé au dossier apparaît dépourvu de valeur probante, et le témoignage de sa sœur produit apparaît rédigé en termes convenus. Ces éléments ne permettent pas d'établir la réalité et l'actualité des recherches dont il ferait l'objet. Enfin, les articles de presse produits rendant compte des manifestations du 19 août 2017 dans plusieurs villes du pays suivies d'affrontements avec les forces de l'ordre, le rapport de l'OFPRA du 29 décembre 2022 et l'extrait de rapport de 2023 de l'association Amnesty International relatifs à la violation des libertés d'expression et de rassemblement et à la répression de l'opposition politique présentent un caractère général et sont insuffisants pour établir la réalité et l'actualité des craintes invoquées par M. B. Par suite, le requérant n'établit pas qu'il encourrait, en cas de retour dans son pays, des risques pour sa vie ou sa liberté ou qu'il y serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants. Au demeurant, sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile. Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu les stipulations et dispositions précitées en fixant le pays de destination et n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur sa situation personnelle.
4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2023 du préfet de Maine-et-Loire doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Roulleau.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2024.
La magistrate désignée,
F. SPECHT- CHAZOTTES
La greffière
F. MERLET
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,