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2317425 Généré par l'IA

Film Production Aid Claim Withdrawn

Numéro de cause 2317425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of a national film center's implicit refusal to grant selective production aid for a documentary, claiming insufficient motivation, procedural irregularities concerning a specialized commission consultation, and errors of law and fact, but subsequently filed a memorandum on September 10, 2024, declaring an unequivocal withdrawal of its entire claim, leading the court to simply acknowledge this voluntary discontinuance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Film Production Aid Claim Withdrawn: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société la société TimpelPictures et au Centre national du cinéma et de l'image animée.

Mots-clés

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assurance de film retrait de l'assistance judiciaire désistement crédit documentaire restitutions à la production défaut de paiement de l'avance de frais

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the claimant's prayer for relief (point 3) concerning legal costs, but since the appeal was withdrawn and no costs were explicitly imposed or ruled upon in the final operative articles (Articles 1 and 2), it is excluded based on the rule of inclusion.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the appeal in the first operative article.
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2317423
Film Production Company v. National Film Center (Suspension of Refusal of Selective Aid)
23PA02008
Cinema Center Investment Aid Appeal Withdrawal
2124981
Production Company v. Administrative Body (Refusal of Documentary Aid)
2223054
Company Withdrawal from Challenge of Cinema Center Fine
20PA02493
Refusal of Film Writing Project Financial Aid

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the appeal in the first operative article.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the claimant's prayer for relief (point 3) concerning legal costs, but since the appeal was withdrawn and no costs were explicitly imposed or ruled upon in the final operative articles (Articles 1 and 2), it is excluded based on the rule of inclusion.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, complétée par des pièces et des mémoires enregistrés les 15 décembre 2023, le 9 janvier et 22 février 2024, la société par actions simplifiées (SAS) TimpelPictures, représentée par Me Grosslerner et Me Robert-Védie, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle le Centre national du cinéma et de l'image animée lui a tacitement refusé l'attribution d'une aide sélective à la production, ensemble la décision du 25 juin suivant par laquelle le Centre national du cinéma et de l'image animée a implicitement rejeté son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au Centre national du cinéma et de l'image animée de lui octroyer le bénéfice de cette aide sélective, ou à défaut, de réexaminer sa demande à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du Centre national du cinéma et de l'image animée la somme de 10 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée :

- est entachée d'insuffisance de motivation ;

- a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute d'avoir été précédée d'une consultation régulière de la Commission spécialisée ;

- est entachée d'erreurs de droit, de fait et d'appréciation.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 septembre 2023, le 22 janvier 2024 et le 4 avril 2024, le Centre national du cinéma et de l'image animée conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2024, la société TimpelPictures déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du cinéma et de l'image animée ;

- la délibération n° 2022/CA/38 du 8 décembre 2022 portant approbation du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Feghouli,

- et les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 31 décembre 2022, la société TimpelPictures a sollicité l'attribution d'une aide sélective à la production d'un documentaire de création consacré à Brigitte Bardot. Sa demande a été rejetée le 16 février 2023 par le centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), après avis défavorable de la commission consultative spécialisée des aides financières à la production, lors de sa séance du même jour. Par la présente requête, la société TimpelPictures demande au tribunal l'annulation de cette décision de refus, ensemble le rejet de son recours gracieux.

2. Dans son mémoire enregistré le 10 septembre 2024, la société TimpelPictures déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société TimpelPictures.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société la société TimpelPictures et au Centre national du cinéma et de l'image animée.

Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

M. Feghouli, premier conseiller,

M. Rebellato, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 20 février 2025.

Le rapporteur,

Signé

M. FEGHOULI

Le président,

Signé

L. GROS

Le greffier,

Signé

C. CHAKELIAN

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.