Expulsion Order Upheld, Re-entry Ban Reduced.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, et des pièces complémentaires enregistrées le 22 novembre 2023, M. A, représenté par Me Thullier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et a fixé le pays de destination ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Thullier en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle n'est pas suffisamment motivée ;

- le droit d'être entendu tel qu'il résulte de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnu ;

- la décision n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

- l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai la prive de base légale ;

- la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la même convention ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire :

- l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai la prive de base légale ;

- la décision n'est pas suffisamment motivée ;

- elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Sur l'interdiction de retour :

- l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai la prive de base légale ;

- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- elle est entachée d'erreur de fait.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2024.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le traité sur l'Union européenne ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Rimeu pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Rimeu,

- et les observations de Me Thullier, représentant M. A, en présence de celui-ci.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 19 novembre 2023, dont M. A, ressortissant camerounais, demande l'annulation, le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, en précisant en particulier que M. A s'est maintenu irrégulièrement en France après avoir fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le

27 décembre 2019 et qu'il est célibataire et sans charge de famille en France. Cette décision est ainsi suffisamment motivée.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatif au droit à une bonne administration : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Si ces dispositions ne sont pas en

elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée.

4. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant que celle-ci n'intervienne.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été entendu par les services de police le 19 novembre 2023 et qu'à cette occasion il a été questionné sur une éventuelle mesure d'éloignement ainsi que sur sa situation personnelle, familiale et médicale. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu doit être écarté.

6. Si la motivation de l'arrêté contesté ne mentionne ni la durée de séjour en France de M. A ni la présence en France de ses frères ni encore sa situation professionnelle et médicale, ces omissions, pour regrettables qu'elles soient, ne permettent pas d'établir que le préfet de la Gironde n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de M. A avant de décider de l'obliger à quitter le territoire français. Il suit de là que ce moyen doit être écarté.

7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

8. Si M. A résidait en France depuis plus de huit ans à la date de la décision attaquée, il ressort des pièces du dossier que ses seules attaches familiales en France sont deux frères, alors que sa mère et sa fille vivent au Cameroun. En outre, s'il a travaillé depuis son arrivée en France, cette seule circonstance n'est pas suffisante pour établir des liens personnels intenses sur le territoire. Il en va de même des liens qu'il a pu nouer avec la fille de son ex-compagne, qu'il ne contribue pas à entretenir et éduquer et auprès de laquelle il n'est pas établi que sa présence serait nécessaire. Enfin, s'il indique avoir saisi la juridiction prud'hommale d'un litige avec un employeur qui a profité de sa situation de travailleur sans papier pour refuser de le rémunérer ce qui avait été convenu, il ne l'établit pas. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Loire-Atlantique aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

9. Si M. A produit plusieurs pièces établissant qu'il est suivi pour des problèmes psychologiques, il n'établit pas, alors que sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade a été rejetée en 2019, que son état de santé actuel nécessiterait une prise en charge médicale, dont le défaut pourrait entraîner des conséquences graves et qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié au Cameroun. Par suite, et au regard également des éléments évoqués au point 8, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :

10. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L.612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article

L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()/5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; ()8. L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, (). ".

11. D'une part, la décision litigieuse vise les dispositions de l'article L. 612-2 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relève que le requérant s'est maintenu irrégulièrement en France après une précédente mesure d'éloignement et qu'il ne présente pas de garantie de représentation suffisante. La décision, qui énonce ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est ainsi suffisamment motivée.

12. D'autre part, M. A ne conteste pas s'être soustrait à une précédente mesure d'éloignement et ne pas justifier de garanties de représentation suffisantes et notamment d'un domicile fixe. Dans ces conditions, quand bien même sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, le préfet de la Gironde a pu, sans commettre d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, décider de ne pas lui accorder un délai de départ volontaire.

13. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 9, l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écartée.

Sur la décision fixant le pays de destination :

14. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai doit être écartée.

15. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".

16. Si M. A soutient craindre de subir de mauvais traitements dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément sérieux et personnel qui permettrait d'établir qu'il courrait dans son pays d'origine, des risques pour son intégrité personnelle alors, par ailleurs, que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ont rejeté sa demande de protection. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 9, s'il établit être suivi en France pour des problèmes psychiques, il ne démontre pas que son état de santé nécessiterait une prise en charge médicale, dont le défaut pourrait entraîner des conséquences graves et qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié au Cameroun Par suite, la décision fixant le pays de destination n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

17. En outre, pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

18. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". En outre, l'article L. 613-2 de ce code dispose : " () les décisions d'interdiction de retour () sont motivées. ".

19. Ainsi qu'il a été dit aux points 8 et 9 ci-dessus, il ressort des pièces du dossier que M. A est en France depuis plus de huit ans, qu'il a deux frères en France, l'un étant français, qu'il conserve des liens avec la fille de son ex-concubine, qu'il a travaillé à plusieurs reprises et qu'il souffre de problèmes psychiques pour lesquels il est suivi en France. Au regard de l'ensemble de ces éléments, dans les circonstances de l'espèce, et alors que le préfet n'établit ni même ne soutient que la présence en France de M. A représenterait une menace pour l'ordre public, la décision lui interdisant le retour en France pendant une durée de trois ans est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

20. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de la décision lui interdisant le retour en France pendant une durée de trois ans. Il y lieu, en revanche, de rejeter ses conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français sans délai et de la décision fixant le pays de destination.

Sur les frais liés au litige :

21. Le préfet de la Gironde n'étant pas, pour l'essentiel, la partie perdante dans la présente instance, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par Me Thullier au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de la Gironde du 19 novembre 2023 est annulé en tant qu'il interdit à M. A le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A, au préfet de la Gironde et à Me Thullier.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 juin 2024.

La magistrate désignée,

S. RIMEU

La greffière,

P. LABOUREL

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde

en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis

en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir

à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,