Annulment of Residence Permit Refusal Due to Manifest Error of Assessment Regarding Long-Term Resident Caregiver with Dependents and Health Needs

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 décembre 2023, 5 janvier 2024 et 14 février 2024, Mme D C, représentée par Me Bingham, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

La décision portant refus de titre de séjour :

- est entachée d'incompétence ;

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

- est entachée d'une méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

- est entachée d'incompétence ;

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

- est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- méconnait l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant.

La décision fixant le pays de destination :

- méconnait l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Par un courrier du 12 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et de ce que l'instruction était susceptible d'être close à compter du 20 février 2024.

Par une ordonnance du 27 février 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat.

Vu les autres pièces du dossier.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 février 2024.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Buisson, président-rapporteur ;

- et les observations de Me Bingham, pour Mme C et de Mme C.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D C, ressortissante ivoirienne, née le 2 avril 2000, est entrée en France le 19 septembre 2016. Elle a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " pour raisons médicales entre le 19 décembre 2018 et le 5 juin 2023, suivi de récépissés dont le dernier était valable jusqu'au 13 décembre 2023. L'intéressée a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 28 novembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que Mme C est entrée en France le 19 septembre 2016, alors qu'elle était âgée de 16 ans, qu'elle a été prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, qu'elle a obtenu un BEP portant la mention " accompagnement, soins et services à la personne " en 2019, suivi d'un baccalauréat professionnel portant la mention " accompagnement, soins et services à la personne ", en 2020, et d'un diplôme d'Etat d'aide-soignante en 2021 qui lui a permis de travailler en qualité d'aide-soignante à domicile pour le compte de plusieurs sociétés entre les mois de mars 2021 et mai 2022. D'autre part, il ressort des mêmes pièces que Mme C est mère de deux enfants dont elle à la charge, les jeunes B A, née le 4 octobre 2015 et Abdoulaye C, né le 7 octobre 2022. Enfin, il est constant que Mme C a été diagnostiquée séropositive en 2016 et qu'elle présente un état de santé fragile qui nécessite un suivi régulier par les services de l'hôpital de l'Hôtel-Dieu et un traitement adapté contre le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) comprenant notamment la prise du médicament Biktarvy. Dans les circonstances très particulières de l'espèce Mme C est fondée à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, d'annuler la décision portant refus de titre de séjour du 28 novembre 2023 et les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

4. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. " Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision. " Aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ".

5. Eu égard au motif de l'annulation qu'il prononce, le présent jugement implique nécessairement la délivrance à la requérante d'une carte de séjour temporaire et, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer un tel titre de séjour à Mme C, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

6. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bingham, avocat de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de État le versement à Me Bingham de la somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 28 novembre 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de délivrer à Mme C une carte de séjour temporaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Article 3 : L'Etat versera à Me Bingham une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bingham renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, à Me Bingham et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 4 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Buisson, président ;

- M. Ausseil, conseiller ;

- Mme L'Hermine, conseillère ;

assistés de Mme Duroux, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2024.

Le président-rapporteur,

signé

L. Buisson

L'assesseur le plus ancien,

signé

M. AusseilLa greffière,

signé

C. Duroux

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2317221