Egyptian National Deportation and Re-entry Ban Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M. B, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

3°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle méconnait l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et procède d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il remplissait les critères lui permettant de bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

S'agissant de la décision lui interdisant le retour pendant une durée de deux ans :

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et se borne à communiquer les pièces constitutives du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Charlery, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article

L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Charlery, magistrate désignée a été entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2024, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant égyptien né le 1er juin 1985, entré en France irrégulièrement en 2099 selon ses déclarations, a été contrôlé par les services de police le 20 décembre 2023 pour vérification de son droit au séjour. Par un arrêté pris le même jour, dont l'intéressé sollicite l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire pendant une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai :

2. En premier lieu, aux termes du 1er alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ".

3. La décision faisant à M. B obligation de quitter le territoire français sans délai vise les dispositions légales sur lesquelles elle se fonde, notamment les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet mentionne également les éléments de fait propres à la situation personnelle de M. B, en énonçant notamment que l'intéressé a déclaré être entré irrégulièrement en France en 2009, qu'il n'apporte pas la preuve de s'y être maintenu continument depuis et n'est pas titulaire d'un titre de séjour. Elle précise également qu'il s'est déclaré célibataire et sans charge de famille et n'a pas allégué être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside sa famille et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 24 ans, circonstances dont il découle que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables. Par ailleurs, la décision lui refusant un délai de départ volontaire mentionne l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise qu'il existe un risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement, dès lors qu'il ne peut justifier être entré régulièrement en France, n'a pas sollicité de titre de séjour et a déclaré explicitement son intention de ne pas se conformer à une mesure d'éloignement. Ainsi, les décisions attaquées répondent aux exigences de motivation posées par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () "

5. Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. Tel n'est pas le cas de la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressée se prévaut. Ainsi, M. B ne peut utilement se prévaloir de la circonstance qu'il pourrait prétendre à un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions et de ce que la décision procède d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces mêmes dispositions ne peuvent qu'être écartés comme inopérants.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () "

7. Pour soutenir qu'il a durablement installé en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux, M. B fait valoir qu'il est entré sur le territoire français en 2009, soit depuis plus de 14 ans, et y a nécessairement construit une vie privée, familiale et professionnelle, notamment en apprenant la langue française qu'il maîtrise parfaitement. Cependant, il se borne ainsi à énoncer des assertions générales et imprécises qui ne permettent pas au juge d'apprécier la nature, l'intensité et la stabilité des relations personnelles et sociales qu'il aurait créées en France. Par ailleurs, il ne conteste pas les mentions de la décision en litige aux termes desquelles il est célibataire et sans charge de famille et ne serait pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans. Dans ces conditions, la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai n'a pas porté au droit dont l'intéressé dispose au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise, et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations précitées.

S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans :

8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français / Il en est de même pour l'édiction de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".

9. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.

10. D'une part, la décision attaquée vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 612-6 et L. 612-10 de ce code et les circonstances de fait qui la fonde, en indiquant que M. B est célibataire, sans charge de famille et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside sa famille. L'arrêté précise que M. B a fait l'objet d'une précédente mesure d'obligation de quitter le territoire français en date du 15 novembre 2022 qu'il ne démontre pas avoir mise à exécution. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.

11. D'autre part, le requérant, qui ne justifie pas la durée de séjour de 14 ans qu'il allègue et n'établit pas avoir installé en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux, pour les motifs énoncés au point 7 du présent jugement, n'est pas fondé à soutenir qu'en ne retenant l'existence d'aucune circonstance humanitaire, le préfet des Hauts-de-Seine a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2023 doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

13. La présente décision, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B, n'implique aucune mesure particulière d'exécution.

Sur les frais de procédure :

14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que M. B demande au titre des frais de procédure soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2024.

La magistrate désignée,

signé

C. Charlery Le greffier,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.