Mootness of Visa Annulment and Injunction Claim; Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul the implicit refusal of a long-stay visa for family reunification, initially denied by a consulate and subsequently upheld by the administrative appeals commission, and requested an order compelling the issuance of the visa. The court determined that since the Ministry of the Interior subsequently instructed the consulate to issue the requested visa, and the claimant was issued the long-stay visa after the request was filed, the principal claims for annulment and injunction had become moot, leading to a decision of no further action on those points, while ordering the State to pay the claimant a specified sum for associated legal costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Mootness of Visa Annulment and Injunction Claim; Award of Legal Costs: The court determined that since the Ministry of the Interior subsequently instructed the consulate to issue the requested visa, and the claimant was issued the long-stay visa after the request was filed, the principal claims for annulment and injunction had become moot, leading to a decision of no further action on those points, while ordering the State to pay the claimant a specified sum for associated legal costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final order (Article 2) to award costs to the applicant against the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023, Mme C B, épouse A, représentée par Me Kouevi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 14 octobre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 3 août 2023 de l'autorité consulaire française à Istanbul (Turquie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer ce visa dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu'il a donné instruction à l'autorité consulaire française à Istanbul (Turquie) de délivrer le visa sollicité par Mme B.
Le 19 mars 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a transmis au tribunal une copie du visa délivré à Mme C A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le 18 mars 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Istanbul (Turquie) a délivré à Mme C A un visa de long séjour au titre de la réunification familiale. Par suite, les conclusions de Mme C A à fin d'annulation du refus de délivrer un tel visa et celles à fin d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 800 euros (huit cents euros) au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme A à fin d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 800 euros (huit cents euros) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, et au ministre d'Etat, de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 23 avril 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Claire Chauvet, présidente,
Mme Françoise Guillemin, première conseillère,
M. Emmanuel Bernard, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2025.
Le rapporteur,
Emmanuel D
La présidente,
Claire Chauvet
La greffière,
Cécile Guillas
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,