Paris Tribunal Annuls Refusal of Residency Permit Renewal for Job Search Status

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 20 juillet et le 26 septembre 2023, M. A, représenté par Me Mileo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2023, par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent d'enregistrer sa demande de renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut en vue de la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi " et de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de la demande lui permettant de justifier de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler et à voyager, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3) à défaut, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-10 et des articles R. 431-2, R. 431-3, R. 431-12 et R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient avoir délivré au requérant un récépissé de demande de titre de séjour valable du 9 août au 8 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Abdat a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant mozambicain né le 23 août 1994, est entré en France le 9 septembre 2021 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", valable jusqu'au 1er septembre 2022, pour suivre des études à l'université de Bretagne Sud. Le 20 juin 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfecture du Morbihan, qui n'a pu, dans l'immédiat, instruire sa demande en raison d'un problème technique. Constatant qu'il résidait alors à Paris, cette préfecture lui a délivré, le 23 janvier 2023, une attestation explicitant cette situation, ainsi qu'un récépissé valable jusqu'au 22 juillet 2023, afin de lui permettre d'effectuer les démarches nécessaires à la poursuite de l'instruction de sa demande à Paris auprès de la préfecture de police. Il a, à cette fin, déposé une demande de carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi " sur la plateforme dématérialisée de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF) de la préfecture de police. Par un courriel du 11 juillet 2023, la préfecture de police l'a informé qu'elle n'était pas territorialement compétente pour instruire sa demande dès lors qu'il ressortait des informations en sa possession qu'il résidait dans le département du Morbihan. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision du 11 juillet 2023 par laquelle la préfecture de police a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A justifie, d'un part, de sa résidence à Paris en produisant son bail en date du 30 juillet 2022, une quittance de loyer et une facture d'électricité récentes, et, d'autre part, de l'impossibilité technique de procéder à son changement d'adresse sur la plate-forme dématérialisée dédiée, en produisant une capture d'écran du message s'affichant sur la page destinée au changement d'adresse lui indiquant qu'il lui " est impossible d'accéder au service " au motif qu'une " demande de séjour est en cours de traitement " ou qu'il n'a pas " de titre en cours ". Il soutient, sans être contredit, que ce message s'affiche systématiquement, et qu'il a tenté à plusieurs reprises, par courriers recommandés, par courriels, et en se présentant dans les locaux de la préfecture, de prendre contact sans succès avec la préfecture pour débloquer cette situation depuis février 2023.

3. En second lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la capture d'écran du 26 septembre 2023, que, malgré la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour valable du 9 août au 8 novembre 2023, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle révèle, de la part du préfet de police, l'intention de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et qui ne saurait par suite conduire au non-lieu à statuer sur la présente requête, la situation administrative du requérant est toujours bloquée sur la plateforme de l'ANEF.

4. Dans ces conditions, en se contentant de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour sans résoudre ce blocage, le préfet de police a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de M. A.

5. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

6. Eu égard au moyen sur lequel est fondée l'annulation de la décision attaquée, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de police procède à l'enregistrement de la demande de renouvellement de titre de séjour du requérant, avec changement de statut en vue de la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ". Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de convoquer M. A en préfecture pour procéder à cet enregistrement dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l'attente une attestation de prolongation de l'instruction de la demande. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La décision par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de convoquer M. A en préfecture pour procéder à l'enregistrement de sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 29 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Sorin, président,

Mme Laforêt, première conseillère,

Mme Abdat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024.

La rapporteure,

G. ABDATLe président,

J. SORINLa greffière,

B. CHAHINE

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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