Student Permit Refusal Upheld Due to Repeated Academic Failure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Tribunal rejected a request to annul a prefectural decision that refused to renew a foreign national's student residence permit, ordered her departure from France, and designated an expulsion country, based on the applicant's repeated failure to validate academic years across multiple degree programs since 2020. The court reasoned that the applicant failed to establish sufficient progress toward her studies, despite her claims of personal difficulties and academic reorientation, concluding that the prefect did not err in assessing the lack of demonstrated success required under the relevant immigration code provisions for issuing a student status renewal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Student Permit Refusal Upheld Due to Repeated Academic Failure: The court reasoned that the applicant failed to establish sufficient progress toward her studies, despite her claims of personal difficulties and academic reorientation, concluding that the prefect did not err in assessing the lack of demonstrated success required under the relevant immigration code provisions for issuing a student status renewal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the appellant's application, concluding the main outcome of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement.
Elle soutient qu'elle a décidé se réorienter afin de suivre des études correspondant mieux à ses aspirations ; que, si elle ne conteste pas son absence de réussite, celle-ci s'explique par des difficultés d'ordre personnel et qu'elle compte désormais réussir son parcours universitaire.
Le préfet du Val-d'Oise a produit des pièces enregistrées le 16 avril 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme Fléjou a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante népalaise née le 10 avril 1999, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En soutenant qu'elle a décidé de se réorienter afin de suivre des études correspondant mieux à ses aspirations, que son manque de réussite s'explique par des difficultés d'ordre personnel et qu'elle compte désormais réussir son parcours universitaire, Mme B doit être regardée comme soulevant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an () ".
4. Pour refuser le renouvellement du titre de séjour de Mme B sur le fondement de ces dispositions, le préfet du Val-d'Oise a relevé que la requérante n'avait pas obtenu de résultats probants depuis plusieurs années. A cet égard, il est constant qu'elle s'est inscrite à deux reprises en deuxième année de licence de chimie en 2020 et 2021, sans valider ce niveau, puis s'est réorientée vers une première année de licence d'économie gestion, à laquelle elle s'est inscrite à nouveau les deux années suivantes, sans obtenir de diplôme. Si Mme B soutient qu'elle n'avait pas d'intérêt pour les sciences et que sa nouvelle orientation correspond mieux à ses aspirations personnelles et professionnelles, il n'en demeure pas moins qu'elle ne justifie d'aucune réussite depuis sa réorientation. Par ailleurs, si elle soutient avoir enduré des épreuves personnelles l'ayant empêché de se concentrer sur ses études, elle ne l'établit par aucune pièce versée à l'instance. Par suite, en refusant le renouvellement du titre de séjour de Mme B sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Val-d'Oise n'a pas méconnu ces dispositions ni commis d'erreur d'appréciation.
5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Val-d'Oise.
Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Drevon-Coblence, présidente,
Mme Fléjou, première conseillère et Mme Moinecourt, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024.
La rapporteure,
signé
V. Fléjou
La présidente,
signé
E. Drevon-CoblenceLa greffière,
signé
D. Charleston
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2317051