Claimant v. Implicit Rejection of Residency Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Boudjellal, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, dans cette attente, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, ou, à défaut, d'enjoindre le préfet à réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et, dans l'attente de la nouvelle décision, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour.

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision implicite est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen complet de sa situation,

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

La requête a été régulièrement communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Portes a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante algérienne née le 19 novembre 1973, a sollicité le

24 mars 2022, son admission exceptionnelle au séjour. Par la présente requête, elle demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande.

2. En premier lieu, aux termes de l'article. R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ", et l'article R. 432-2 de ce code énonce que " La décision implicite mentionnée à l'article R*432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " D'autre part, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.

3. Si Mme B soutient avoir demandé communication des motifs du refus implicite de sa demande de titre de séjour, elle se borne à produire la copie d'un courriel de réponse des services de la préfecture à une demande d'information sans que soient précisées la nature et le contenu de cette demande. Dès lors, s'il ressort des pièces du dossier qu'elle a réalisé une demande d'information, elle n'établit pas avoir sollicité la communication des motifs du refus implicite sa demande de titre de séjour. Par ailleurs, si M. B soutient que sa demande n'a pas fait l'objet d'un examen attentif, la seule circonstance que le préfet de police lui ait opposé un rejet implicite n'est pas de nature à l'établir dès lors qu'il incombait au requérant, ainsi qu'en dispose l'article

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, de solliciter communication des motifs du rejet de sa demande avant de pouvoir utilement soutenir qu'ils révélaient un défaut d'examen. Ainsi les moyens tirés du défaut de motivation de la décision du préfet de police et du défaut d'examen sérieux de sa situation doivent être écartés.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".

5. Mme B est entrée en France au plus tôt en 2015, soit moins de sept ans à la date de la décision attaquée. Si elle fait valoir son intégration sociale, elle s'est bornée à produire, pour en attester, un certificat de bénévolat au secours populaire français depuis 2019, des attestations de formation et des bulletins de paie de 2023 qui sont postérieurs à la date de la décision attaquée. Ces circonstances ne constituent pas des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de ce texte doit être écarté.

6. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". D'autre part, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".

7. Mme B fait valoir la durée de sa présence en France et la scolarisation de ses deux enfants, nés en 2006 et en 2007. Toutefois, la décision contestée n'a pas pour effet de séparer Mme B de ses enfants. Dès lors que rien ne s'oppose à ce que la vie familiale de l'intéressée et de ses deux enfants se poursuive hors de France. Ainsi qu'il a été dit au point 5, son intégration sociale n'est pas établie. Dans ces conditions, compte tenu des conditions de séjour de l'intéressée en France, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, cette décision n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ne peut qu'être écarté.

8. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante.

9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. Ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent donc être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 19 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Vidal, présidente,

Mme Portes, première conseillère,

Mme Grossholz, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe 24 juillet 2024.

La rapporteure,

C. PORTES

La présidente,

S. VIDALLa greffière,

S. RUBIRALTA

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

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