Asylum Seeker's Deportation Challenge Rejected

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Mme B A F, représentée par Me Ferhan demande au tribunal :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;

3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle est entachée d'une erreur de droit ;

S'agissant de la décision fixant le pays de destination :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Par un mémoire en défense, enregistrés le 10 avril 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Ouillon, en qualité de juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Ouillon, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A F, de nationalité égyptienne, née le 20 avril 2003, est entrée en France le 24 octobre 2022. L'intéressée a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français pour les réfugiés et apatrides par décision du 17 juillet 2023, rejet confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 10 novembre 2023. Par un arrêté du 6 décembre 2023, le préfet du Val-d'Oise a obligé Mme A F à quitter dans le délai de 30 jours le territoire français et a fixé le pays de destination. Mme A F demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2023.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme A F, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

4. Par un arrêté n° 23-064 du 14 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise le même jour, le préfet du Val-d'Oise a donné délégation à Mme D E, responsable Guda, cheffe de la section asile/titre de voyage, à l'effet de signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français avec ou non un délai de départ volontaire et celles fixant le pays de destination, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration ou de son adjointe. Il n'est pas soutenu et il ne ressort pas des pièces du dossier que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés à la date des décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ".

6. La décision en litige vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 ainsi que les stipulations conventionnelles dont elle fait application et notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle indique les motifs justifiant l'application d'une mesure d'éloignement tenant à ce que Mme A F s'est vue refuser la reconnaissance de la qualité de réfugié et le bénéfice de la protection subsidiaire. Elle fait également état de la situation personnelle de l'intéressée. Ainsi, la décision contestée, qui fait apparaître de façon suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée.

7. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'erreur de droit n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit être écarté pour ce motif.

8. En dernier lieu, Mme A F qui réside en France depuis mars 2022, n'apporte aucuns éléments de nature à établir la réalité de ses attaches sur le territoire français. Il ressort des mentions de la décision attaquée que l'époux de l'intéressée fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le préfet du Val-d'Oise, en obligeant Mme A F à quitter le territoire français n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de cette dernière une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure d'éloignement a été prise et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés. Pour les mêmes motifs, le préfet du Val-d'Oise n'a pas entaché sa décision portant obligation de quitter le territoire français d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision fixant le pays de destination :

9. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination vise notamment l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette décision précise que Mme A F est de nationalité égyptienne et fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Elle précise que l'intéressée n'établit pas être exposée à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Elle dispose, enfin, en son article 2, que la mesure d'éloignement pourra être exécutée d'office à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel elle est légalement admissible. Ainsi, la décision contestée, qui fait apparaître de façon suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée.

10. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

11. Mme A F, dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 17 juillet 2023, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 10 novembre 2023, n'apporte aucun élément précis et circonstancié permettant d'établir qu'elle serait personnellement exposée à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le préfet du Val-d'Oise n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A F n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2023 du préfet du Val-d'Oise. Par suite, les conclusions à fin d'annulation qu'elle présente doivent être rejetées ainsi que ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Mme A F est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de Mme A F est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A F, à Me Ferhan et au préfet du Val-d'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2024.

Le magistrat désigné,

signé

S. Ouillon

La greffière,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2316881