Student Service Center v. Former Tenant (Unlawful Occupancy Eviction)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nantes, représenté par Me Plateaux, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. B A et de tous occupants de son chef du logement n° B002, qu'il occupe sans droit ni titre à la résidence Volta situé au 10 rue Lakanal à Angers (Maine-et-Loire) dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, au besoin avec le concours de la force publique ;

2°) de mettre à la charge de M. A une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le litige opposant le CROUS à l'occupant devenu sans droit ni titre en raison de son maintien dans le logement à l'expiration de son contrat de location relève de la compétence du juge administratif en raison des clauses exorbitantes de droit commun du contrat de location ;

- la condition d'utilité est satisfaite dès lors que M. A ne dispose plus d'un titre l'autorisant à occuper son logement depuis une décision du 13 octobre 2023 ; le refus de M. A de déférer à la mise en demeure de quitter le logement l'empêche, en outre, de l'attribuer à un autre étudiant, alors qu'il ne dispose pas du droit de pouvoir procéder de lui-même à l'expulsion de l'occupant sans droit ni titre ;

-la condition d'urgence est également satisfaite dès lors que l'intéressé refuse obstinément de quitter les lieux ce qui fait obstacle au fonctionnement régulier et continu du service public en empêchant l'attribution du logement occupé sans titre à un autre étudiant.

M. A, à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2023 à 9h30 :

- le rapport de M. Echasserieau, juge des référés,

- et les observations de Me Plateaux, représentant le CROUS de Nantes.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le CROUS de Nantes demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion, dans un délai de huit jours, de M. A et de tous occupants de son chef du logement n° B002, qu'il occupe sans droit ni titre à la résidence Volta situé au 10 rue Lakanal à Angers.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Le juge des référés peut, sur le fondement de ces dispositions, ordonner à l'occupant sans droit ni titre du domaine public, éventuellement sous astreinte, toute mesure utile justifiée par l'urgence et qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

3. Depuis le 1er septembre 2023, M. A, ne justifie plus d'aucun droit à se maintenir dans ce logement destiné aux étudiants dont il est de ce fait occupant sans droit ni titre. Ainsi la demande du CROUS de Nantes tendant à son expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors, notamment, que M. A n'a produit aucune observation en ce sens. En outre, l'évacuation de M. A et de tous occupants de son chef présente un caractère d'urgence et d'utilité dès lors que le logement indûment occupé ne peut être attribué à un étudiant qui remplirait les conditions requises. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à M. A et à tous occupants de son chef d'évacuer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement sus désigné et d'autoriser le CROUS de Nantes, passé ce délai, à faire procéder à l'expulsion de l'intéressé et de tous occupants de son chef en recourant aux moyens légaux de son choix avec, au besoin, le concours de la force publique.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du CROUS présentées à l'encontre de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est enjoint à M. A de libérer le logement n° B002 situé résidence Volta au 10 rue Lakanal à Angers et ce dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : Le CROUS de Nantes pourra, le délai de huit jours expiré, faire procéder à l'expulsion de M. A et de tous occupants de son chef du logement mentionné à l'article 1er de la présente ordonnance en recourant aux moyens légaux de son choix avec, au besoin, le concours de la force publique.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes et à M. B A.

Fait à Nantes, le 12 décembre 2023.

Le juge des référés,

B. ECHASSERIEAU

La greffière,

M-C. MINARDLa République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,