Cameroonian National Visa Refusal Challenge Rendered Moot by Subsequent Visa Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national of Cameroon sought judicial review to annul the refusal of a short-stay family visit visa, originally issued in April 2023 and upheld by a rejection of appeal in September 2023, arguing the decision lacked motivation, constituted a manifest error in assessing the risk of visa misuse, and disproportionately infringed upon family life rights. The court determined that since the relevant consular authority subsequently issued the requested visa in December 2024, the applicant's principal claims for annulment and mandatory injunction became moot, thus precluding a ruling on those specific conclusions, but ordered the State to pay the applicant €600 for costs incurred under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Cameroonian National Visa Refusal Challenge Rendered Moot by Subsequent Visa Issuance: The court determined that since the relevant consular authority subsequently issued the requested visa in December 2024, the applicant's principal claims for annulment and mandatory injunction became moot, thus precluding a ruling on those specific conclusions, but ordered the State to pay the applicant €600 for costs incurred under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article imposes costs on the State based on a specific provision of the administrative justice code.
Cited in Article 2 of the dispositive as the basis for awarding costs to the applicant.
Used to state that the court will not rule on the annulment and injunction claims because they have become moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, Mme C A, représentée par Me Essouma Mvola, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 4 septembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) lui refusant un visa d'entrée et de court séjour pour un motif de visite familiale, ensemble la décision consulaire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de visa dans un délai d'un mois ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les décisions attaquées sont dépourvues de motivation ;
- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa en ce qu'elle justifie de précédents visas et de garanties de retour suffisantes ;
- elles portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et au rejet des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que des instructions ont été données au poste consulaire pour la délivrance du visa sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Ravaut a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A née B, ressortissante camerounaise, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 septembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala en date du 14 avril 2023 lui refusant un visa de court séjour pour un motif de visite familiale ainsi que la décision consulaire.
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense :
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Douala a délivré, le 5 décembre 2024, le visa sollicité à Mme A née B. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de Mme A née B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais du litige :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros au titre des frais exposés par Mme A née B et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme A née B.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A née B une somme de 600 euros (six cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A née B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 10 janvier 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Poupineau, présidente,
Mme Paquelet-Duverger, première conseillère,
M. Ravaut, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2025.
Le rapporteur,
C. RAVAUT
La présidente,
V. POUPINEAU
La greffière,
A.-L. LE GOUALLEC
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,