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2316806 Généré par l'IA

Energy Distribution Company v. Hospital Center: Withdrawal of Claim for Unpaid Invoices

Numéro de cause 2316806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff energy distribution company, having previously sought an order compelling a hospital center to pay a provisional sum of over 641,000 euros for unpaid invoices related to an electricity supply contract, subsequently filed a notice to withdraw its entire claim. The administrative tribunal, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning referrals, formally acknowledged the plaintiff's unqualified withdrawal of its request.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Energy Distribution Company v. Hospital Center: Withdrawal of Claim for Unpaid Invoices: The administrative tribunal, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning referrals, formally acknowledged the plaintiff's unqualified withdrawal of its request.

Mots-clés

Généré par l'IA
factures impayées contrat de droit administratif décision de renvoi résolution du contrat distribution de l'électricité contrat de fourniture d'énergie

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Rives de Seine la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the legal basis cited for recording the withdrawal (désistement) in the operative part.
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2407048
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Claim
2408213
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Claim
2201167
Company v. Public Hospital Group (Withdrawal of Claim)
2501920
Commercial Entity v. Hospital Center (Withdrawal of Provisional Payment Request)
2404058
Supplier v. Hospital Provisional Payment for Electricity Invoices

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Alterna Energie.

This order explicitly records the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis cited for recording the withdrawal (désistement) in the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Alterna Energie, représentée par Me Camus et Me Rayssac, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier Rives de Seine à lui verser une provision de 641 090,56 euros, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, au titre des factures demeurées impayées dans le cadre de l'exécution du marché de distribution d'énergie électrique et de services associés dont elle est titulaire, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Rives de Seine la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le centre hospitalier Rives de Seine, représenté par Me Lesson, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2024, la SAS Alterna Energie, représentée par Me Camus et Me Rayssac, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2024, la SAS Alterna Energie déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Alterna Energie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alterna Energie et au centre hospitalier Rives de Seine.

Fait à Cergy, le 13 juin 2024.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.