Withdrawal of Appeal for Denial of Special Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of decisions denying them special leave (congé bonifié) for 2023, claiming their material and moral ties remained in the overseas territory in question. Following the filing of the administrative appeal, the applicant subsequently submitted a memorandum clearly stating their unequivocal withdrawal (désistement) from the proceedings, leading the court to formally accept this withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu le code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Denial of Special Leave: Following the filing of the administrative appeal, the applicant subsequently submitted a memorandum clearly stating their unequivocal withdrawal (désistement) from the proceedings, leading the court to formally accept this withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited immediately before the operative part of the decision and implicitly grounds the court's authority to rule on the case's conclusion.
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the case (désistement d’instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2023, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 20 mars 2023 par laquelle la directrice des ressources humaines du groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences (GHU) lui refuse des congés bonifiés pour l’année 2023, ensemble la décision du 1er juin 2023 rejetant son recours gracieux.
Elle soutient que ses centres d’intérêts matériels et moraux se situent à la Réunion.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2025, le groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences (GHU), représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la requête est dépourvue d’objet dès lors que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, un congé bonifié a été accordée à Mme A....
Par un mémoire, enregistré le 28 août 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Au cours de l’audience publique ont été entendus :
- le rapport de Mme Benhamou,
- les conclusions de M. Coz, rapporteur public,
- et les observations de Me Gorse, représentant le GHU.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, Mme A... demande l’annulation des décisions du 20 mars et du 1er juin 2023 par lesquelles la directrice des ressources humaines du groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences (GHU) a rejeté sa demande de congé bonifié pour l’année 2023 ainsi que son recours gracieux.
2. Par un mémoire enregistré le 28 août 2025, Mme A... déclare se désister. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences.
Délibéré après l’audience du 15 septembre 2025, à laquelle siégeaient :
M. Séval, président,
M. Errera, premier conseiller,
Mme Benhamou, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2025.
La rapporteure,
signé
C. BENHAMOULe président,
signé
J.-P. SEVALLa greffière,
signé
S. LARDINOIS
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.