Moroccan National v. Prefectural Decree Revoking Residence Card Due to Employment of Undocumented Worker
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Moroccan national, holder of a resident card since 2018, sought the annulment of a prefectoral decree from November 2023 that revoked his card based on his employment of an undocumented worker, a violation of labor law. The court found that although the sanction of card withdrawal was legally based on the violation, its effect—terminating the individual's right of residence despite over twenty-five years of continuous residence, a resident spouse, and French children—constituted a disproportionate interference with his right to respect for private and family life under Article 8 of the European Convention on Human Rights. Consequently, the court annulled the prefectoral decree and ordered the prefect to restore the resident card within two months.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 8251-1 du code du travail, Article 1er, Article 2, Article 3; Moroccan National v. Prefectural Decree Revoking Residence Card Due to Employment of Undocumented Worker: The court found that although the sanction of card withdrawal was legally based on the violation, its effect—terminating the individual's right of residence despite over twenty-five years of continuous residence, a resident spouse, and French children—constituted a disproportionate interference with his right to respect for private and family life under Article 8 of the European Convention on Human Rights. Consequently, the court annulled the prefectoral decree and ordered the prefect to restore the resident card within two months.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the main order to annul the administrative decision.
This provision served as the primary legal ground for annulling the decision, as the measure was deemed a disproportionate violation of the applicant's right to private and family life.
This article orders the Prefect to restore the residence permit, consequential to the annulment.
This provision was used to order the State to pay costs to the applicant.
This article formally orders the payment of costs based on Article L. 761-1 of the CJA.
This article rejects the remaining claims of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Lacoste, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a retiré sa carte de résident ;
2°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté retirant sa carte de résident est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'un vice de procédure dès lors que la procédure contradictoire n'a pas été respectée ;
- il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
- il est entaché d'une erreur de droit tiré de ce que le préfet s'est cru en compétence liée ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par un courrier du 24 mai 2024, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'impliquer le prononcé d'une injonction d'office de restitution de la carte de résident du requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Cuisinier-Heissler, rapporteure a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant marocain né le 24 avril 1971, est entré en France le 10 septembre 1997 dans le cadre du regroupement familial sollicité par sa conjointe. Il s'est vu délivrer une carte de résident valable du 2 février 2018 au 1er février 2028. Par un arrêté en date du 29 novembre 2023, dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise lui a retiré sa carte de résident.
Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête :
2. Aux termes de l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout employeur titulaire d'une carte de résident peut se la voir retirer s'il a occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail. ". Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".
3. Pour retirer la carte de résident dont M. B A était titulaire, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur la méconnaissance par l'intéressé de l'interdiction posée à l'article L. 8251-1 du code du travail d'employer un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
5. La sanction prévue à l'article L. 432-11 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité a pour effet, sauf lorsqu'elle n'est pas assortie d'une obligation de quitter le territoire français et s'accompagne de la délivrance d'un autre titre de séjour, de mettre fin au droit au séjour de l'étranger concerné. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut être utilement invoqué à l'appui d'un recours dirigé contre une telle sanction.
6. En l'espèce, quand bien même la décision retirant à M. B A sa carte de résident n'est pas assortie d'une obligation de quitter le territoire français, elle ne s'accompagne pas de la délivrance d'un titre de séjour, le préfet se bornant à indiquer à l'intéressé qu'il devra se présenter aux services préfectoraux pour restituer sa carte de résident. Cette sanction a donc pour effet de mettre fin au droit au séjour de l'intéressé en France et le requérant peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations précitées au point 4 à l'appui de son recours dirigé contre celle-ci. Il ressort des pièces du dossier que M. B A est entré en France le 10 septembre 1997 à l'âge de 26 ans pour y rejoindre son épouse dans le cadre d'un regroupement familial. Il est constant qu'il y réside depuis lors, soit depuis plus de vingt-cinq ans à la date de la décision attaquée. Son épouse vit en France et est en situation régulière, titulaire d'une carte de résident de 10 ans valable jusqu'au 22 février 2031. Ses fils nés au Maroc les 3 septembre 2004 et le 14 février 2007 sont français et scolarisés en France, et sa fille née à Pontoise le 10 août 2009 est scolarisée en classe de troisième. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ait été condamné pour emploi d'un travailleur démuni de titre de séjour ni qu'il serait un membre actif d'un réseau structuré d'immigration clandestin. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de M. B A en France, et à la nature des faits mentionnée au point 3, l'arrêté contesté a, en mettant fin à son droit au séjour, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée à la gravité des faits qui lui sont reprochés et a ainsi méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
7. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet du Val- d'Oise a retiré la carte de résident de M. B A doit être annulé.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
8. Compte tenu du motif d'annulation, le présent jugement implique nécessairement que le préfet du Val-d'Oise restitue au requérant sa carte de résident dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B A et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 29 novembre 2023 du préfet du Val-d'Oise est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de restituer à M. A sa carte de résident dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Article 3 : L'Etat versera à M. B A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.
Délibéré après l'audience du 29 mai 2024, à laquelle siégeaient :
M. Bertoncini, président,
Mme Saïh, première conseillère,
Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024.
La rapporteure,
Signé
S. Cuisinier-HeisslerLe président,
Signé
T. BertonciniLa greffière,
Signé
N. Magen
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.