Mootness of Annulment for Implicit Refusal of Priority Status Following Subsequent Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the Paris mediation commission to grant priority and urgency status for social housing due to inadequate housing for their resources and disability, after initially having been asked to supply documentation regarding resources and the unsuitability of their current dwelling. The court determined that a subsequent, definitive decision by the mediation commission on July 20, 2023, recognizing the petitioner as a priority case under a different, related statutory provision, rendered the original claims for annulment and injunction moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.431-4 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Annulment for Implicit Refusal of Priority Status Following Subsequent Recognition: The court determined that a subsequent, definitive decision by the mediation commission on July 20, 2023, recognizing the petitioner as a priority case under a different, related statutory provision, rendered the original claims for annulment and injunction moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part of the decision states that there is no longer any need to rule on the application.
This provision was applied by the President of the Tribunal to designate the rapporteur.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 24 mai 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
2°) d'enjoindre à la commission de médiation de Paris de réexaminer sa situation.
Elle soutient qu'elle est fondée à demander l'annulation de la décision implicite de refus de sa demande en ce qu'elle est logée dans un logement non adapté à ses ressources et à son handicap.
Par un courrier du 19 juillet 2023, Mme A a été invitée à régulariser sa requête en la signant, en application de l'article R.431-4 du code de justice administrative.
Le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit d'observations en défense.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition,
de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Le Roux.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A a, le 24 janvier 2023, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par un courrier du 26 janvier 2023, la commission de médiation de Paris a adressé à Mme A une demande de pièces complémentaires obligatoires comprenant une copie des pièces justificatives de ses ressources mensuelles sur les trois derniers mois, un justificatif fourni par la CAF ou la MSA avec le détail des prestations reçues au mois de décembre 2022, une copie d'un document justifiant que le logement est inadapté à son handicap, un document attestant qu'une demande d'aide à l'adaptation a été faite. Par un courrier du 24 février 2023, Mme A a transmis à la commission de médiation ses bulletins de paie pour les mois d'octobre 2022 à janvier 2023 ainsi que le relevé de la CAF mentionnant les prestations qu'elle a perçues entre octobre et décembre 2022. La commission de médiation a, par une décision implicite du 24 mai 2023, rejeté la demande de l'intéressée. Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision.
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 20 juillet 2023, postérieurement à la date d'enregistrement de la requête et devenue définitive, la commission de médiation de Paris a reconnu Mme A prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités au titre du II de l'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme A sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024.
La magistrate désignée,
M.-O. LE ROUX
La greffière,
J. IANNIZZI La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la décision.
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