State Liability for Failure to Rehouse Priority Case and Execution of Judicial Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juillet 2023 et le 14 décembre 2023, M. D A B, représenté par Me Bluysen, demande au tribunal (dans le dernier état de ses écritures) :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la responsabilité de l'État est engagée dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation le 11 mars 2021 ;

- il subit des troubles dans ses conditions d'existence ainsi qu'un préjudice économique. du fait de la carence fautive de l'État à le reloger.

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense.

M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme C,

- et les observations de Me Bluysen, avocat de M. A B.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la responsabilité :

1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. La circonstance que l'absence de relogement a contraint le demandeur à supporter un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources, si elle ne peut donner lieu à l'indemnisation d'un préjudice pécuniaire égal à la différence entre le montant du loyer qu'il a payé durant cette période et celui qu'il aurait acquitté si un logement social lui avait été attribué, doit, si elle est établie, être prise en compte pour évaluer le préjudice résultant des troubles dans les conditions d'existence. En outre, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l'évolution de la composition du foyer au cours de cette période.

2. M. A B, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 11 mars 2021 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'il était dépourvu de logement et hébergé chez un tiers. Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M. A B un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. En outre, le préfet n'a pas non plus exécuté le jugement du 21 mars 2022, devenu définitif, par lequel le tribunal administratif de Paris lui a enjoint d'assurer le relogement de M. A B, sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er juin 2022. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 11 septembre 2021 à l'égard de M. A B. Toutefois, il résulte de l'instruction que, le 24 octobre 2023, M. A B a été relogé par l'Etat dans un logement de type T2 correspondant à ses besoins et capacités. Par suite, la responsabilité de l'Etat a pris fin à compter de cette date.

Sur les préjudices :

3. Il résulte de l'instruction qu'au cours de la période au 11 septembre 2021 au 6 décembre inclus, M. A B était logé dans un studio de 17 m² pour un loyer mensuel de 750 euros. L'inspecteur de salubrité de la ville de Paris a conclu, le 9 septembre 2021, à l'existence de désordres dont il a été attesté par un médecin qu'ils étaient incompatibles avec l'état de santé de M. A B. Ce dernier a alors été logé dans une chambre d'hôtel pendant la période du 7 décembre 2021 au 2 mars 2022. A compter du 5 avril 2022, il a bénéficié d'un logement de 18 m2 au sein d'une résidence sociale. Néanmoins, eu égard au caractère temporaire d'un tel hébergement et aux contraintes qui y sont liées, M. A B a nécessairement subi des troubles dans ses conditions d'existence. Compte tenu de ces conditions de logement, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. A B dans ses conditions d'existence au cours de la période du 11 septembre 2021 au 24 octobre 2023, en lui allouant une somme de 900 euros.

Sur les frais liés au litige :

4. M. A B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A B une somme de 900 (neuf cents) euros.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A B, et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire, chargé du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2024.

La magistrate désignée,

C. C

La greffière,

S. RAHMOUNI

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la décision.