State Liability for Failure to Provide Mandated Emergency Rehousing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant, recognized as eligible for emergency rehousing by a mediation commission decision in 2019, sought compensation from the State for the ongoing consequences of the State's failure to provide suitable accommodation, which was also previously mandated by a court order. The court reasoned that the State's continued, culpable failure to execute the rehousing decision beyond the legally stipulated deadlines engages its liability for the resulting difficulties in the claimant's living conditions, compounded by the claimant's need to reside with a parent far from necessary specialized medical care in Paris. Consequently, the State was ordered to pay the claimant €500 in damages for the sustained prejudice, plus €1,200 to cover legal costs under administrative justice provisions, rejecting the request for a monthly penalty payment for the period after March 30, 2023, and the full amount initially claimed for delays.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; State Liability for Failure to Provide Mandated Emergency Rehousing: The court reasoned that the State's continued, culpable failure to execute the rehousing decision beyond the legally stipulated deadlines engages its liability for the resulting difficulties in the claimant's living conditions, compounded by the claimant's need to reside with a parent far from necessary specialized medical care in Paris. Consequently, the State was ordered to pay the claimant €500 in damages for the sustained prejudice, plus €1,200 to cover legal costs under administrative justice provisions, rejecting the request for a monthly penalty payment for the period after March 30, 2023, and the full amount initially claimed for delays.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the State to pay an indemnity to M. B, which is the main substance of the decision.
This article orders the State to pay a sum to M. B based on the cited procedural article concerning costs.
This provision is cited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay a sum to M. B regarding litigation costs.
This article explicitly rejects the remaining claims of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, M. C B, représenté par Me Philippon, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 300 euros par mois de retard, à compter du 30 mars 2023 jusqu'à ce qu'il soit proposé un logement adapté à son handicap, ainsi qu'une somme de 1749,45 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Philippon, sous réserve qu'il renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle, et que la somme de
1 500 euros lui soit directement versée, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;
- il subit des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'État à le reloger.
La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par une décision du 9 août 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.
2. M. C B, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 31 janvier 2019 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'il était dépourvu de logement/hébergé chez un particulier. En outre, par un jugement du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer son relogement sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er mars 2020. Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M. B un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 30 mars 2023 à l'égard de M. B, la période précédente ayant déjà fait l'objet d'une indemnisation par un jugement du tribunal administratif de Paris du même jour.
3. Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste, M. B continuant de vivre chez sa mère en Loire-Atlantique ce qui ne lui permet pas de bénéficier sans difficulté des soins dont il a besoin au centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts à Paris, ainsi qu'il ressort d'un certificat médical du 5 mai 2021. Eu égard au caractère temporaire d'un tel hébergement et aux contraintes qui y sont liées, M. B subit nécessairement des troubles dans ses conditions d'existence, quand bien même le logement n'est pas insalubre et dispose d'une surface habitable supérieure à celle requise pour deux personnes. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par M. B dans ses conditions d'existence justifient la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 500 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.
Sur les frais liés au litige :
4. Par décision du 9 août 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle déposée par M. B. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'État est condamné à verser à M. B une indemnité de 500 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.
Article 2 : L'État versera à M. B une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au ministre de la transition écologique et à Me Philippon.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024.
Le magistrat désigné,
F. A La greffière,
L. CLOMBE
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/4-3