Refusal of Visitor Visa for Minor under Kafala Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023, M. A D et Mme F E épouse D, représentés par Me Sabatier, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) refusant de délivrer à la jeune B D un visa de long séjour en qualité de visiteur ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente en ce qu'elle a été prise par le président seul sans la réunion de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

- elle n'a pas délibéré dans une composition régulière ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'ils disposent de conditions d'accueil et de ressources satisfaisantes ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale sur les droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale sur les droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Fessard-Marguerie a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D et Mme E épouse D, ressortissants français, se sont vus confier la jeune B C, ressortissante marocaine, née le 25 septembre 2014, par acte de kafala adoulaire du 26 mai 2023, homologué par un jugement n° 2023/1617/14 du tribunal de première instance de Salé. Par une décision du 4 juillet 2023, l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer à la jeune B un visa de long séjour en qualité de visiteur. Par une décision du 11 octobre 2023, dont les requérants demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.

2. En premier lieu, la décision attaquée n'a pas été prise par M. Marc Sedille, président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui s'est borné, en cette qualité, à signer le courrier portant notification au conseil des requérants de la décision prise par cette commission lors de sa séance du 11 octobre 2023. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme inopérant.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. " Aux termes de l'article D. 312-5 du même code : " Le président de la commission mentionnée à l'article D. 312-3 est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire. La commission comprend, en outre :1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ;2° Un représentant du ministre des affaires étrangères ; 3° Un représentant du ministre chargé de l'immigration ; 4° Un représentant du ministre de l'intérieur. Les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans. Un premier et un second vice-présidents ainsi que, pour chacun des membres de la commission mentionnés aux quatre alinéas précédents, un premier et un second suppléants, sont nommés dans les mêmes conditions.

L'un ou l'autre des vice-présidents peut siéger à la commission en lieu et place du président, sur désignation de celui-ci. En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le premier vice-président et, en cas d'indisponibilité de ce dernier, par le second vice-président. " L'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prévoit que cette commission " délibère valablement lorsque le président ou son suppléant et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis ".

4. Le ministre de l'intérieur a produit la feuille d'émargement de la séance du 11 octobre 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France au cours de laquelle a été examiné le recours formé pour la jeune B D. Les requérants se bornent à soutenir que la commission de recours n'était pas régulièrement composée sans indiquer quelles conditions fixées par les dispositions précitées pour la composition de cette commission ont été précisément méconnues, et n'assortissent ainsi pas leur moyen des précisions utiles permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, les moyens tirés de ce que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne se serait pas réunie et n'aurait pas été régulièrement composée doivent être écartés.

5. En troisième lieu, la commission de recours, pour rejeter le recours des requérants s'est fondée sur la circonstance que l'intérêt supérieur de l'enfant B, âgée de 8 ans, était de demeurer dans son pays de résidence compte tenu de la présence dans ce pays de ses parents, et de l'absence de circonstances graves et avérées justifiant la séparation de l'enfant de son environnement familial, social et culturel, M. et Mme D, bénéficiaires d'une kafala adoulaire, pouvant contribuer à son entretien dans ce cadre.

6. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention sur les droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

7. Les actes dits de " kafala adoulaire ", au Maroc, ne concernent pas les orphelins ou les enfants de parents se trouvant dans l'incapacité d'exercer l'autorité parentale. Leurs effets sur le transfert de l'autorité parentale sont variables. Le juge se borne à homologuer les actes dressés devant notaire. Dès lors, l'intérêt supérieur de l'enfant à vivre auprès de la personne à qui il a été confié par une telle " kafala " ne peut être présumé et doit être établi au cas par cas. Il appartient au juge administratif d'apprécier, au vu de l'ensemble des pièces du dossier, si le refus opposé à une demande de visa de long séjour pour le mineur est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'exigence définie par les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale sur les droits de l'enfant.

8. Il ressort des pièces du dossier que, par un acte de kafala reçu le 26 mai 2023 par les " Adouls " de la circonscription de la cour d'appel de Rabat, M. D et Mme E épouse D ont recueilli l'enfant B C, née le 25 septembre 2014 à Rabat. Si les requérants font valoir que les parents B seraient dans l'impossibilité de s'occuper d'elle, les attestations qu'ils produisent à cet effet, indiquant que ces derniers n'exercent aucun emploi rémunéré, ne suffisent pas à établir une impossibilité matérielle ou morale des parents de prendre en charge leur enfant. En outre, comme l'a relevé le ministre de l'intérieur dans son mémoire en défense, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D et Mme E épouse D entretiennent avec la jeune enfant des relations affectives régulières, ni qu'ils pourvoient à son entretien et à son éducation au Maroc, depuis le jugement de kafala rendu le 26 mai 2023. Par ailleurs, les requérants n'apportent aucun élément démontrant que la jeune B se trouverait dans une situation psychologique, familiale et matérielle de nature à justifier qu'elle soit séparée de sa famille proche et quitte le Maroc. Dans ces conditions, et alors même que les requérants justifient de conditions d'accueil leur permettant de prendre en charge la jeune B, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation ni méconnaitre les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale sur les droits de l'enfant, estimer qu'il n'était pas dans l'intérêt de la jeune B de vivre en France auprès de ses kafils.

9. En dernier lieu et pour les mêmes motifs, la décision contestée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D et par Mme E épouse D doivent être rejetées. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D et de Mme E épouse D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Mme F E épouse D et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 13 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Poupineau, présidente,

M. Ravaut, conseiller,

Mme Fessard-Marguerie, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025.

La rapporteure,

A. FESSARD-MARGUERIE

La présidente,

V. POUPINEAU

La greffière,

A-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,