Cape Verde National v. Administrative Order on Residence Permit Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Mouberi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel du préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

- la décision méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire enregistré le 19 mars 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Viain, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante capverdienne née le 20 juillet 1981 et entrée en France le 30 décembre 2019, a sollicité le 28 mars 2023 un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 6 novembre 2023, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par la requête susvisée, Mme B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Sur la décision de refus de titre de séjour :

2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".

3. Si la requérante fait valoir qu'elle est entrée en France en décembre 2019, où elle réside depuis lors avec son compagnon et son enfant, elle ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle, ni du fait que l'ensemble de ses intérêts serait désormais installé en France. Il en est de même de son compagnon, également de nationalité capverdienne, sur l'intégration duquel elle n'apporte d'ailleurs pas la moindre précision. Enfin, alors que la communauté de vie est relativement récente, elle ne fait état d'aucune circonstance qui ferait sérieusement obstacle à ce qu'elle poursuive normalement sa vie dans son pays d'origine accompagnée de sa famille. Dans ces conditions, elle ne peut être regardée comme justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permettant son admission exceptionnelle au séjour que ce soit au titre de la vie privée et familiale ou au titre du travail. Ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Val-d'Oise aurait méconnu ces dispositions.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

5. Pour les mêmes motifs que ceux invoqués au point 3, et alors qu'elle ne fait valoir aucune circonstance qui ferait obstacle à ce qu'elle reconstitue sa cellule familiale, avec son compagnon et sa fille, en particulier au Cap-Vert dont elle et son compagnon sont ressortissants ou au Portugal, où résident deux de ses sœurs, la décision du préfet du Val-d'Oise n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B et n'a donc pas méconnu les stipulations précitées.

6. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.

7. Si la requérante se prévaut d'une communauté de vie avec son compagnon et son enfant depuis décembre 2019, soit depuis quatre ans à la date de la décision attaquée, et de la scolarisation de sa fille depuis septembre 2019, la décision de refus de titre n'a pas, par elle-même, pour effet de modifier la situation familiale de sa fille, ni de séparer celle-ci de ses parents. En tout état de cause, rien ne fait obstacle à ce que la fille de Mme B, qui est née au Portugal et qui n'a été scolarisée en France que de la grande section de maternelle au cours moyen 1ère année, poursuive sa scolarité hors de France. Dans ces conditions, en édictant le refus de séjour litigieux, le préfet du Val-d'Oise n'a pas méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant ni, par suite, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le refus de titre de séjour en litige n'est pas entaché des illégalités dénoncées par Mme B. Celle-ci n'est donc pas fondée à soutenir que l'obligation qui lui est faite par le même arrêté de quitter le territoire français serait illégale du fait de l'illégalité de ce refus.

9. Pour les motifs énoncés au point 5, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté litigieux a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

10. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que l'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée des illégalités dénoncées par Mme B. Celle-ci n'est donc pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale du fait de l'illégalité de cette obligation.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1err : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 17 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Huon, président ;

M. Viain, premier conseiller ;

Mme Froc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.

Le rapporteur,

signé

T. VIAIN

Le président,

signé

C. HUONLa greffière,

signé

A. TAINSA

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N°2316325