Prefectural Decision Annulled for Insufficient Motivation and Violation of Article 8 Rights in Residency Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, Mme B... A..., représentée par Me Nait Mazi, avocat, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision du 31 octobre 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a « classé sans suite » sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois suivant le jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) à défaut, d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5°) de condamner l’État aux entiers dépens.

Mme A... soutient que la décision attaquée :

- a été prise par une autorité incompétente ;

- est insuffisamment motivée ;

- méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Le préfet du Val-d'Oise a été mis en demeure le 28 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteuse publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Kelfani, président ;

- et les observations de Me Nait Mazi.

Considérant ce qui suit :

Mme A..., qui est de nationalité turque, a demandé au préfet du Val-d'Oise, le 12 juin 2023, son admission exceptionnelle au séjour. Par une décision du 31 octobre 2023, dont Mme A... demande l’annulation, le préfet du Val-d'Oise a « classé sans suite » sa demande.

Sur la nature de la décision attaquée :

Le refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour, lorsqu’il est motivé par une appréciation portée sur le droit de l’étranger à obtenir un titre de séjour et non sur le seul caractère incomplet du dossier, constitue un refus de titre de séjour à l’encontre duquel l’étranger est recevable à se pourvoir.

Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet du Val-d'Oise a « classé sans suite » la demande d’admission exceptionnelle au séjour de Mme A... au motif que ses enfants ne sont pas « scolarisés en France depuis plus de trois ans ». Ce faisant, le préfet du Val-d'Oise a porté une appréciation sur le droit au séjour de la requérante et sa décision fait donc grief.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ».

Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., entrée en France le 22 mars 2018, est mariée avec un compatriote titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle expirant le 18 juillet 2026 et que le couple a trois enfants nés en France respectivement en 2018, 2019 et 2021, dont les deux premiers sont scolarisés en petite et en grande section de maternelle. Par ailleurs, l’époux de la requérante exerce une activité salariée en qualité de vendeur, depuis le 2 mai 2018, à temps plein, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Dans ces conditions, la requérante justifie avoir établi en France le centre de sa vie privée et familiale. Par conséquent, la décision attaquée a porté au droit de Mme A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été poursuivie et, par suite, méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de ce qui précède que Mme A... est fondée à demander l’annulation de la décision du préfet du Val-d'Oise du 31 octobre 2023, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte :

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ».

Le présent jugement implique, eu égard au motif d’annulation retenu, qu’il soit enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme A... une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, à ce stade, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 (mille) euros à verser à Mme A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aucun dépens n’ayant été exposé en cours d’instance, les conclusions de la requête de Mme A... tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de l’État ne peuvent qu’être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du préfet du Val-d'Oise du 31 octobre 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme A... une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à Mme A... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Kelfani, président, Mme Gabez, première conseillère, et M. Chichportiche-Fossier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2025.

Le rapporteur,

signé

K. KELFANI

L’assesseure la plus ancienne dans l’ordre du tableau,

signé

C. GABEZ

La greffière,

signé

L. CHOUITEH

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.