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2316240 Généré par l'IA

Administrative Case Dismissed Upon Applicant's Withdrawal of Emergency Motion

Numéro de cause 2316240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an emergency order from the administrative judge compelling a joint group of companies to continue executing public contract insurance agreements beyond their scheduled end date, or at least until a new contract was secured, and requested costs. However, the applicant subsequently filed a declaration stating it was abandoning its request. The court, referencing provisions allowing judges to rule on requests that are manifestly unfounded or where there is no established urgency, granted the applicant's request for withdrawal, thus formally acknowledging the applicant's decision to discontinue the proceedings without ruling on the merits of the initial demand for contractual continuation.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Case Dismissed Upon Applicant's Withdrawal of Emergency Motion: However, the applicant subsequently filed a declaration stating it was abandoning its request. The court, referencing provisions allowing judges to rule on requests that are manifestly unfounded or where there is no established urgency, granted the applicant's request for withdrawal, thus formally acknowledging the applicant's decision to discontinue the proceedings without ruling on the merits of the initial demand for contractual continuation.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif annulation de la décision administrative contrat d'assurance dérogation en cas d'état d'urgence procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request for costs, but since the request was withdrawn, it is not applied in the final orders (which only record the withdrawal).
article L. 511-2 du code de justice administrative
Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article explicitly records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the application.
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2412296
Withdrawal of Urgent Application Following Grant of Relief
2403218
Administrative Judge Decision on Withdrawal of Application for Order to Rule
2420441
Withdrawal of Emergency Injunction Request Following Administrative Confirmation
2301543
Withdrawal of Emergency Proceedings Following Abrogation of Administrative Order
2504508
Petitioner Withdraws Emergency Relief Request in Transfer Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the application.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request for costs, but since the request was withdrawn, it is not applied in the final orders (which only record the withdrawal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, l'Agence nationale pour les chèques vacances, représentée par Me Seno, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au groupement conjoint composé des sociétés Collecteam et Allianz de poursuivre l'exécution des contrats d'assurance objets du marché public conclu avec l'ANCV à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée maximale d'une année, et, à tout le moins, pendant la durée nécessaire à la passation d'un nouveau marché ;

2°) de mettre à la charge du groupement conjoint composé des sociétés Collecteam et Allianz au paiement de la somme de 3.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, l'Agence nationale pour les chèques vacances, représentée par Me Seno, déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la requête en référé mesures utiles :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, l'Agence nationale pour les chèques vacances déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'Agence nationale pour les chèques vacances.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Agence nationale pour les chèques vacances.

Fait à Cergy, le 15 janvier 2024.

Le juge des référés,

signé

G. Thobaty

La République mande au ministre de ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.