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2315886 Généré par l'IA

Implicit Rejection of Administrative Appeal Against Welfare Overpayment and Denial of Debt Remission Due to Bad Faith

Numéro de cause 2315886
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of an implicit rejection of their administrative appeal against a debt notification for an overpayment of social welfare benefits totaling €15,338.57, and a partial debt remission of €9,020.47, citing precarious financial circumstances. The court rejected the claim for debt remission because, although the claimant was in a precarious situation, the sustained and substantial nature of the undeclared monthly resources received between 2016 and 2017, resulting in the overpayment and a prior penalty for fraud suspicion, demonstrated a clear intent to benefit unduly, thereby failing to establish the requisite "good faith" for a remission under the relevant social action code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implicit Rejection of Administrative Appeal Against Welfare Overpayment and Denial of Debt Remission Due to Bad Faith: The court rejected the claim for debt remission because, although the claimant was in a precarious situation, the sustained and substantial nature of the undeclared monthly resources received between 2016 and 2017, resulting in the overpayment and a prior penalty for fraud suspicion, demonstrated a clear intent to benefit unduly, thereby failing to establish the requisite "good faith" for a remission under the relevant social action code.

Mots-clés

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escroquerie en matière de prestations remise de dette situation financière recours en annulation en droit de l'Union mauvaise foi bénéficiaire de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly cites Article 1 to formally reject the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juillet 2023 et 16 février 2024, M. C, représenté par Me Tanon-Lopes, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Ville de Paris a rejeté son recours gracieux formé le 27 mars 2023 contre la décision du 22 novembre 2018 lui notifiant un indu de RSA d'un montant global de 15 338,57 euros ;

2°) de lui accorder une remise de dette d'un montant de 9 020,47 euros ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Il soutient qu'il est fondé à demander une remise de dette au regard de sa situation précaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que

- M. B, dont elle ne conteste pas la situation de précarité, n'est pas fondé à solliciter une remise de dette dès lors que sa bonne foi n'est pas établie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles,

- le code de la sécurité sociale,

- le code de justice administrative.

M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 octobre 2023.

Le président du tribunal a désigné M. Cicmen pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

M. Cicmen a donné lecture de son rapport au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a perçu le revenu de solidarité active (RSA) suite à sa demande du 22 janvier 2009. A l'occasion de ses déclarations trimestrielles de ressources (DTR) de janvier 2016 à juin 2017, l'allocataire a déclaré ne percevoir aucune ressource. A la suite d'un contrôle effectué par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris, qui a donné lieu à un rapport d'enquête en date du 12 octobre 2018, il a toutefois été constaté que l'intéressé percevait des ressources d'un enfant qui n'avaient pas été mentionnées sur ses DTR. La CAF de Paris a procédé à un réexamen des droits du requérant à partir du 1er avril 2016 jusqu'au 30 juin 2018, conduisant à la constatation d'indus de RSA et de prime d'activité d'un montant de 15 338,57 euros. Par un courrier du 31 décembre 2022, la CAF de Paris a informé M. B que, compte tenu des prélèvements ou remboursements déjà effectués, il reste débiteur au titre du RSA d'une somme de 9 020,47 euros. Par un courrier du 6 mars 2023, la Ville de Paris, à laquelle cette dette a été transférée, a informé le requérant de la prochaine émission d'un avis de sommes à payer afin d'être remboursée. Par la suite, un titre de recette daté du 24 février 2023 a été émis par la Ville de Paris pour le recouvrement de l'indu de RSA. Le 27 mars 2023, M. B a formé un recours gracieux, qui a été implicitement rejeté. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'État, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration (). ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de RSA, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

4. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des éléments dépourvus d'incidence sur le droit de l'intéressé au RSA ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l'information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les éléments omis.

5. En l'espèce, le défendeur fait valoir que l'omission déclarative de M. B résulte d'une manœuvre frauduleuse de la part du requérant. Il prétend que la répétition et le montant très élevé des fausses déclarations réalisées sur les déclarations trimestrielles de ressources, sur une durée de plusieurs mois, concernant les ressources perçues par le requérant, ne permet pas de conclure à une erreur involontaire mais démontre une volonté manifeste de bénéficier de prestations de manière indue. Il précise également que le contrôleur assermenté, lors de la remise de son rapport du 12 octobre 2018, a pour les motifs précités, retenu la suspicion de fraude, et que cette suspicion a conduit à la mise en œuvre d'une procédure de pénalité à l'issue de laquelle M. B a été sanctionné d'une pénalité d'un montant de 1 649 euros. M. B fait état de difficultés pour assumer ses charges financières, en précisant qu'il n'a pas de revenu, que la seule prestation servie par la CAF est l'APL laquelle est directement versée à son bailleur, que son loyer mensuel s'élève à 975,37 euros, qu'il paie mensuellement une quarantaine d'euros pour l'électricité, que son entreprise et lui-même ont fait l'objet de procédures de surendettement et de redressement judiciaire, que, pour l'apurement du passif de son entreprise dans le cadre du plan de redressement par voie de continuation, il verse une annuité de 6 730 euros, soit une charge mensuelle d'environ 561 euros, qu'il ne peut pas se verser de salaire au regard des difficultés de son entreprise. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'enquête produit par le défendeur, que l'intéressée a perçu chaque mois des ressources non déclarées sur la période de janvier 2016 à juin 2017, et que les mouvements constatés sur son compte représentant un total de l'ordre de 65 000 euros. Il résulte de la réitération et du montant des ressources non déclarées, et en l'absence de tout autre élément circonstancié produit par M. B, que la condition de bonne foi citée au point 4 ne saurait être remplie.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la maire de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

D. Cicmen

La greffière,

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2315886/6-3