Claimant v. Social Inclusion Benefit Administrator: Overpayment Recovery and Residence Requirements

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée sous le no 2315837 le 5 juillet 2023, Mme B D, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de la caisse d'allocations familiales de Paris portant rejet de son recours contre la décision du 27 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales lui a notifié une fin de droits à la prime d'activité ;

2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de Paris de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

- elle est entachée d'erreur de droit et d'appréciation au regard des articles L. 842-1 et R. 842-1 du code de la sécurité sociale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que Mme D n'a exercé aucune activité professionnelle depuis le dépôt de sa demande de revenu de solidarité active socle en avril 2020 et n'a pas pu prétendre à la prime d'activité.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mai 2023.

II. Par une requête, enregistrée sous le no 2315839 le 5 juillet 2023, Mme B D, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris lui a notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2020 d'un montant de 152,45 euros et a implicitement rejeté sa demande de remise de dette ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer ledit indu ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la décision attaquée a été prise en violation des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'elle n'a pas été informée de l'exercice effectif du droit de communication par l'agent de contrôle avant la mise en recouvrement ;

- la retenue pratiquée est illégale au regard de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ;

- la décision attaquée a été prise en violation du principe du contradictoire et des droits de la défense ;

- elle est entachée d'erreur de fait et de droit dès lors qu'elle remplit les conditions d'attribution de la prime exceptionnelle de fin d'année ;

- à titre subsidiaire, une remise de sa dette lui sera accordée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mai 2023.

III. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le no 2315841 les 5 juillet 2023 et 22 janvier 2024, Mme B D, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle la maire de Paris a rejeté son recours formé contre la décision du 27 décembre 2022 de la caisse d'allocations familiales de Paris lui notifiant la suppression de ses droits au revenu de solidarité active ;

2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement, à son conseil, d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

- elle est entachée d'erreur de droit et d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mai 2023.

IV. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le no 2315843 les 5 juillet 2023 et 22 janvier 2024, Mme B D, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle la maire de Paris a rejeté son recours formé contre la décision de la caisse d'allocations familiales mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 13 894,65 euros au titre de la période d'avril 2020 à novembre 2022, révélée par la consultation de son espace " caf.fr " ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer ledit indu ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement, à son conseil, d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;

- la décision mettent à sa charge l'indu en litige, qui ne lui a pas été notifiée, est entachée de nullité ;

- la preuve de l'assermentation de l'agent chargé du contrôle n'est pas rapportée ;

- la décision mettant à sa charge un indu a été prise en violation des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'elle n'a pas été informée de l'exercice effectif du droit de communication par l'agent de contrôle avant la mise en recouvrement ;

- en l'absence de consultation de la commission de recours amiable pour avis, la décision mettant à sa charge un indu est irrégulière ;

- la caisse d'allocations familiales a méconnu le principe du contradictoire et le respect des droits de la défense ;

- la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et d'appréciation.

- à titre subsidiaire, une remise totale de sa dette lui sera accordée.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 janvier 2024 et le 8 avril 2024, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mai 2023.

V. Par une requête, enregistrée sous le no 2315845 le 5 juillet 2023, Mme B D, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris lui a notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2021 d'un montant de 152,45 euros et a implicitement rejeté sa demande de remise de dette ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer ledit indu ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle a été prise en violation des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'elle n'a pas été informée de l'exercice effectif du droit de communication par l'agent de contrôle avant la mise en recouvrement ;

- la preuve de l'assermentation de l'agent de contrôle n'est pas rapportée ;

- la retenue pratiquée est illégale au regard de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ;

- la décision attaquée a été prise en violation du principe du contradictoire et des droits de la défense ;

- elle est entachée d'erreur de fait et de droit dès lors qu'elle remplit les conditions d'attribution de la prime exceptionnelle de fin d'année ;

- à titre subsidiaire, une remise de sa dette lui sera accordée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

La demande d'aide juridictionnelle de Mme D a été rejetée par la décision du 26 mai 2023.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles,

- le code de la sécurité sociale,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020,

- le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Deniel, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Deniel a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D était bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le mois d'avril 2020 après avoir déclaré être hébergée à titre gratuit par son père dans le 20ème arrondissement de Paris. A la suite d'un contrôle de sa situation par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de Paris le 31 octobre 2022, la caisse a relevé qu'elle avait résidé à l'étranger 338 jours en 2020, 359 jours en 2021 et 128 jours au 14 septembre 2022. Après avoir procédé à la régularisation de sa situation, la caisse d'allocations familiales de Paris a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active de 13 894,65 euros au titre de la période d'avril 2020 à novembre 2022 et un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2020 d'un montant de 152,45 euros. Par une lettre du 27 février 2023, Mme D a formé auprès de la maire de Paris un recours administratif préalable contre ces indus et a sollicité à titre subsidiaire une remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 24 mai 2023, la Ville de Paris a rejeté son recours portant sur l'indu de revenu de solidarité active. Par une décision du 27 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales de Paris lui a notifié la fin de ses droits au revenu de solidarité active. Mme D a formé un recours administratif préalable contre cette décision, réceptionné le 3 mars 2023, qui a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par l'administration pendant deux mois. Enfin, la caisse d'allocations familiales de Paris lui a notifié, par une décision du 10 décembre 2022, un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2021 d'un montant de 152,45 euros et, par une décision du 10 mai 2023, à nouveau l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2020 d'un montant de 152,45 euros.

2. Par une requête n° 2315837, Mme D demande au tribunal d'annuler la décision implicite de la caisse d'allocations familiales de Paris rejetant son recours contre la décision du 27 décembre 2022 portant absence de droits à la prime d'activité. Par une requête n° 2315839, Mme D demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mai 2023 de la caisse d'allocations familiales de Paris portant notification d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2020. Par une requête n° 2315841, Mme D demande au tribunal d'annuler la décision du 24 mai 2023 de la Ville de Paris portant suppression des droits au revenu de solidarité active. Par une requête n° 2315843, Mme D demande au tribunal d'annuler la décision du 24 mai 2023 de la Ville de Paris portant confirmation d'un indu de revenu de solidarité active. Par une requête n° 2315845, Mme D demande au tribunal d'annuler la décision du 10 décembre 2022 de la caisse d'allocations familiales de Paris portant notification d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2021.

3. Les requêtes nos 2315837, 2315839, 2315841, 2315843 et 2315845 concernent une même allocataire et présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même jugement.

Sur le litige relatif au revenu de solidarité active :

En ce qui concerne l'indu de revenu de solidarité active :

4. En premier lieu, la décision attaquée du 24 mai 2023 s'est substituée à la décision initiale de la caisse d'allocations familiales de Paris révélée par la consultation de l'espace " caf.fr " de la requérante mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 13 894,65 euros pour la période d'avril 2020 à novembre 2022. Par suite, Mme D ne peut utilement soutenir que la décision de notification d'indu est entachée de nullité.

5. En deuxième lieu, la décision attaquée a été signée par M. A C, responsable de section à la direction des solidarités de la Ville de Paris, titulaire d'une délégation de signature à cet effet par arrêté de la maire de Paris du 13 février 2023. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté.

6. En troisième lieu, il est justifié en défense de l'agrément et de l'assermentation de l'agent ayant procédé au contrôle de la situation de Mme D par la production de sa carte d'identité professionnelle indiquant une date d'assermentation au 29 mars 2018 et une date d'agrément au 13 avril 2018. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'agrément et d'assermentation du contrôleur de la caisse d'allocations familiales de Paris ayant procédé au contrôle de la situation de l'allocataire doit être écarté.

7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : 1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes ; () ". Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ".

8. Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d'aide sociale selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le droit de communication instauré par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations qu'ils servent, ainsi que les garanties procédurales qui s'attachent, en vertu de l'article L. 114-21 du même code, à l'exercice de ce droit par un organisme de sécurité sociale. Il incombe ainsi à l'organisme ayant usé du droit de communication, avant la suppression du service de la prestation ou la mise en recouvrement, d'informer l'allocataire à l'encontre duquel est prise la décision de supprimer le droit au revenu de solidarité active ou de récupérer un indu de revenu de solidarité active, tant de la teneur que de l'origine des renseignements qu'il a obtenus de tiers par l'exercice de son droit de communication et sur lesquels il s'est fondé pour prendre sa décision. Cette obligation a pour objet de permettre à l'allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la récupération de l'indu ou la suppression du service de la prestation, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. Les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé. Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions par l'organisme demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la décision prise s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu de l'allocataire, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie.

9. En l'espèce, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'enquête précité et du courrier du 8 décembre 2022 de l'agent de contrôle assermenté, que la requérante a bien été informée de la mise en œuvre du droit dévolu à la caisse par la consultation de ses relevés bancaires auprès de la Banque Postale. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de la décision en litige faute d'information sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale doit être écarté.

10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () ", laquelle est composée et constituée au sein du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales.

Aux termes de l'article R. 262-60 du même code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission de recours amiable de ces organismes rend un avis sur les recours administratifs adressés au président du conseil départemental ; ces stipulations portent notamment sur l'objet et le montant des litiges dont la commission est saisie et les conditions financières de cette intervention () ". Aux termes de l'article 9 de la convention de gestion du revenu de solidarité active du 23 novembre 2021 conclue entre la ville de Paris et la Caisse d'allocations familiales de Paris : " Recours administratifs.

Les recours administratifs préalables prévus à l'article L. 262-47 du CASF examinés par la commission de recours amiable prévue à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale sont : - l'évaluation forfaitaire des revenus visée à l'article L. 262-41 du CASF ; - les conditions de résidence en France prévues à l'article L. 262-2 du CASF. / La commission de recours amiable (CRA) rend, sur sa demande, sous un mois, un avis motivé à la maire de Paris. / La maire de Paris statue sous deux mois sur toutes les autres décisions sans avis préalable de la commission visée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale (CRA) ".

Aux termes de l'article R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsqu'elle est saisie, la commission de recours amiable se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de saisine. A réception de l'avis, le président du conseil général statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. Si elle ne s'est pas prononcée au terme du délai mentionné au précédent alinéa, son avis est réputé rendu et le président du conseil général statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé () ".

11. Il résulte de l'instruction que, saisie du recours amiable présenté par Mme D le 27 février 2023, la Ville de Paris a communiqué ce recours, pour avis, à la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales le 17 mars 2023. Si la commission n'a pas formulé d'avis exprès dans le délai imparti, son avis est réputé avoir été rendu en application de l'article R. 262-90 précité du code de l'action sociale et des familles. La requérante n'est donc pas fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise à la suite d'une procédure irrégulière.

12. En sixième lieu, un allocataire du revenu de solidarité active peut faire valoir ses observations à l'égard d'une décision de récupération d'un paiement indu de revenu de solidarité active en exerçant devant le président du conseil départemental le recours administratif préalable obligatoire, à caractère suspensif, mentionné à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires du même code. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la requérante a été informée, par lettre du 8 octobre 2022, des constats détaillés du contrôleur assermenté de la caisse d'allocations familiales et y a répondu le 13 octobre suivant. Elle a ainsi été en mesure de prendre connaissance des éléments ayant motivé la décision de récupération d'indu de revenu de solidarité active et a pu utilement faire valoir ses observations dans le cadre du recours administratif qu'elle a exercé devant la maire de Paris en application des dispositions précitées de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. En outre, aucune disposition législative ou règlementaire n'impose que le rapport établi par l'agent contrôleur de la caisse d'allocations familiales lui soit communiqué indépendamment de toute demande de sa part en ce sens. Par suite, le moyen tiré de la violation des droits de la défense ne peut qu'être écarté.

13. En septième lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active ". Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. () / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ". Aux termes de l'article R. 262-37 du code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".

14. Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir la condition de ressources qu'elles mentionnent et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. En toute hypothèse, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois.

15. Il résulte de l'instruction que, le 28 avril 2020, Mme D a déposé une demande de revenu de solidarité active en déclarant être hébergée gratuitement chez son père dans un appartement situé dans le 20ème arrondissement de Paris. Toutefois, il ressort du rapport d'enquête établi par un agent assermenté le 31 octobre 2022 qu'après avoir séjourné en Arabie Saoudite du 17 janvier 2020 au 28 février 2020, la requérante a résidé en Australie depuis au moins le 10 mars 2020 jusqu'au 26 décembre 2021 puis du 9 mai au 14 septembre 2022.

Mme D ne pouvait ignorer son obligation d'informer la caisse d'allocations familiales de la réalité de sa situation personnelle, notamment sa résidence à l'étranger, et de tout changement dans celle-ci. En se bornant à soutenir qu'elle a été contrainte de rester à l'étranger en raison de l'épidémie de la covid-19 ce qui serait constitutif d'un cas de " force majeure ", sans apporter aucun élément de nature à établir qu'elle aurait été empêchée de retourner en France avant la fermeture des frontières en raison de la pandémie ou immédiatement après leur réouverture, ni qu'elle aurait conservé en France sa résidence stable et effective au cours de la période en litige, Mme D ne conteste pas utilement la matérialité des faits à l'origine du trop-perçu de revenu de solidarité active.

Si la requérante se prévaut d'un défaut d'information de la part de la caisse d'allocations familiales quant aux conditions d'attribution des prestations sociales en cas de déplacements à l'étranger et de la complexité des règles relatives aux aides sociales, il n'en demeure pas moins, ainsi que le fait valoir la Ville de Paris en défense, que Mme D n'a pas averti la caisse d'allocations familiales de sa résidence à l'étranger pendant plus de deux ans. En outre, Mme D a elle-même déclaré à la caisse d'allocations familiales le 12 octobre 2022 qu'elle se trouvait en Australie où elle resterait pour une longue période dès lors qu'elle allait y suivre une formation.

Dans ces conditions, et en l'absence de tout autre élément, c'est à bon droit que la Ville de Paris a estimé que l'intéressée ne remplissait pas, au cours de la période du 1er avril 2020 au 31 décembre 2021 puis à compter du 1er mai 2022, la condition de résidence stable et effective en France au sens des dispositions précitées et lui a demandé la répétition des sommes versées du 1er avril 2020 au 31 décembre 2021 puis du 1er mai au 30 novembre 2022.

En ce qui concerne la remise de dette de revenu de solidarité active :

16. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'État, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ".

17. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

18. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des éléments dépourvus d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l'information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les éléments omis.

19. Il résulte de l'instruction que l'indu d'allocation de revenu de solidarité active litigieux a pour origine l'absence de déclaration par Mme D de sa résidence à l'étranger au cours de la période en cause. La requérante ne peut être regardée comme ayant pu légitimement ignorer son obligation de déclarer son lieu de résidence. Dans ces conditions, son abstention de déclarer sa résidence à l'étranger est constitutive d'omissions délibérément et régulièrement commises par la requérante dans l'exercice de ses obligations déclaratives qui revêtent le caractère de fausses déclarations au sens de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles. La réitération des omissions délibérément commises par la requérante dans l'exercice de son obligation déclarative faisait obstacle, en application des dispositions de l'article L. 262-46 du code précité, au bénéfice d'une remise gracieuse. Dans ces conditions, Mme D n'est pas fondée demander une remise de sa dette.

En ce qui concerne la suppression des droits au revenu de solidarité active :

20. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement.

21. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant.

22. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active ". Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. () / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ".

23. D'autre part, aux termes de l'article R. 262-35 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 262-40 de ce code : " Le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas : 1° Dans les délais fixés à l'article R. 262-35 lorsque les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies ; () ". Il résulte de ces dispositions qu'il peut être mis fin au bénéfice du revenu de solidarité active lorsque l'allocataire cesse de remplir les conditions d'ouverture du droit, notamment s'il ne justifie plus résider en France de manière stable et effective, dès le premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture cessent d'être réunies.

24. Il résulte de l'instruction que Mme D a informé la caisse d'allocations familiales le 12 octobre 2022 qu'elle se trouvait en Australie et qu'elle y resterait " pour une longue période " dès lors qu'elle allait y suivre une formation. Mme D ne produit aucun élément sur sa résidence en France au cours de la période concernée. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la Ville de Paris a estimé que l'intéressée ne remplissait pas, au 1er décembre 2022, la condition de résidence stable et effective en France au sens des dispositions précitées et a mis fin à son droit au revenu de solidarité active, en lui indiquant qu'il lui appartenait de présenter une nouvelle demande si elle remplissait de nouveau les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active.

Sur le litige relatif aux primes exceptionnelles de fin d'année :

En ce qui concerne l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2020 :

25. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () les décisions individuelles qui doivent être motivées () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () / 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale (), sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction () ". En outre, aux termes de l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale : " I. L'organisation de la sécurité sociale comprend les organismes de sécurité sociale suivants : / 1° En ce qui concerne le régime général : () / b) La Caisse nationale des allocations familiales et des caisses d'allocations familiales () ".

26. Il résulte de ce qui précède que la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris a notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2020 à Mme D, qui ne constitue pas une sanction, n'avait pas à être précédée d'une procédure contradictoire en application du 4° de l'article L. 121-2 du même code. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant.

27. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés au point 9 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale doit, en tout état de cause, être écarté.

28. En troisième lieu, si la requérante soutient que la décision attaquée est irrégulière dès lors que la caisse d'allocations familiales de Paris a procédé au recouvrement de l'indu correspondant par prélèvements sur d'autres prestations à échoir, ce que l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles réserverait aux indus en matière de revenu de solidarité active, il ne résulte pas de l'instruction que la caisse d'allocations familiales de Paris aurait procédé à des retenues pour le recouvrement de la somme en litige. Par suite, le moyen invoqué manque en fait et doit, en tout état de cause, être écarté.

29. En dernier lieu, en vertu de l'article 3 du décret du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite, une aide exceptionnelle a été attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui avaient droit à cette allocation au titre du mois de novembre ou décembre 2020. Aux termes de son article 4 : " Le montant de l'aide mentionnée à l'article 3 est égal à 152,45 € pour une personne seule () ".

30. Ainsi qu'il a été dit au point 15 du présent jugement, Mme D ne pouvait bénéficier du revenu de solidarité active au titre des mois de novembre et décembre pour l'année 2020. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la caisse d'allocations familiales de Paris a mis à sa charge la somme de 152,45 euros pour un indu de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2020.

En ce qui concerne l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2021 :

31. En premier lieu, la décision attaquée cite les dispositions du décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 et indique avec suffisamment de précisions les circonstances de fait sur lesquels s'est fondée la caisse d'allocations familiales pour réclamer l'indu en litige. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

32. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés au point 6 du présent jugement, le moyen tiré du défaut d'assermentation de l'agent de contrôle de la caisse d'allocations familiales de Paris doit être écarté.

33. En troisième lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés au point 26 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense et du principe du contradictoire doit être écarté.

34. En quatrième lieu, si la requérante soutient que la décision attaquée est irrégulière dès lors que la caisse d'allocations familiales de Paris a procédé au recouvrement de l'indu correspondant par prélèvements sur d'autres prestations à échoir, ce que l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles réserverait aux indus en matière de revenu de solidarité active, il ne résulte pas de l'instruction que la caisse d'allocations familiales de Paris aurait procédé à des retenues pour le recouvrement de la somme en litige. Par suite, le moyen invoqué manque en fait et doit, en tout état de cause, être écarté.

35. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2021 ou, à défaut, du mois de décembre 2021, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul () ". Aux termes de son article 4 : " Le montant de l'aide mentionnée à l'article 3 est égal à 152,45 € pour une personne seule () ".

36. Ainsi qu'il a été dit au point 15 du présent jugement, Mme D ne pouvait bénéficier du revenu de solidarité active au titre des mois de novembre et décembre pour l'année 2021. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la caisse d'allocations familiales de Paris a mis à sa charge la somme de 152,45 euros pour un indu de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2021.

En ce qui concerne le refus de remise de dette :

37. Aux termes de l'article 6 du décret du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite : " I. - Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue () ". Le décret du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite institue les mêmes dispositions au titre de l'année 2021.

38. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active ou de prime exceptionnelle de fin d'année, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

39. Si Mme D fait valoir sa bonne foi et soutient que sa précarité fait obstacle au remboursement de la somme qui lui est réclamée, il résulte de l'instruction que les indus de prime exceptionnelle de fin d'année mis à sa charge résultent de son omission de déclarer sa résidence à l'étranger. La requérante ne peut être regardée comme ayant pu légitimement ignorer son obligation de déclarer son lieu de résidence. Dans ces conditions, son abstention de déclarer sa résidence à l'étranger est constitutive d'omissions délibérément et régulièrement commises par la requérante dans l'exercice de ses obligations déclaratives qui revêtent le caractère de " fausses déclarations " faisant obstacle au bénéfice d'une remise gracieuse en application de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles.

Sur l'absence de droits à la prime d'activité :

40. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 20 du présent jugement que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant.

41. En second lieu, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ".

42. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme D aurait repris une activité professionnelle depuis qu'elle a sollicité le bénéfice du revenu de solidarité active. Dans ces conditions, indépendamment même de la condition de résidence stable et effective en France prévue par les dispositions de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale, elle ne remplissait pas les conditions pour prétendre au bénéfice de la prime d'activité. Par suite, Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite confirmant l'absence de droits à la prime d'activité.

43. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes présentées par Mme D doivent être rejetées en toutes leurs conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes nos 2315837, 2315839, 2315841, 2315843 et 2315845 de Mme D sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à la Ville de Paris et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024.

La magistrate désignée,

C. DenielLa greffière,

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Nos 2315837/6-2, 2315839/6-2, 2315841/6-2, 2315843/6-2 et 2315845/6-2