Administrative Tribunal of Paris Rejects Injunction on Residence Permit Delay After Favorable Decision Issued
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order compelling the police prefect to issue an attestation for the extension of the processing of her residence permit renewal application, alleging unreasonable delay, precariousness, risk of job loss, and harm to private and family life. The administrative tribunal of Paris determined that the claim for an injunction became moot because, after the request was filed, the police prefect issued an attestation of favorable decision regarding the residence permit renewal, thus resulting in no need to rule on the primary injunction request, and the claim for costs was rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Administrative Tribunal of Paris Rejects Injunction on Residence Permit Delay After Favorable Decision Issued: The administrative tribunal of Paris determined that the claim for an injunction became moot because, after the request was filed, the police prefect issued an attestation of favorable decision regarding the residence permit renewal, thus resulting in no need to rule on the primary injunction request, and the claim for costs was rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that no decision is made on the injunction claims, implying the non-application or lack of need for the relief sought under the initial claim.
This article rejects the remaining claims of the request.
This article governs the notification of the order.
This article was cited in the context of denying the applicant's request for costs against the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Harir, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de prononcer toutes mesures utiles de nature à permettre la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation de prolongation d'instruction dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie au regard du délai déraisonnable de traitement de sa demande, de la précarité de sa situation, de la circonstance qu'elle est exposée à la perte de son emploi et de l'atteinte à sa vie privée et familiale ;
- la mesure demandée est utile dès lors qu'elle constitue l'unique moyen d'obtenir une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, le préfet de police, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'injonction et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir qu'il s'est prononcé favorablement sur la décision de renouvellement de titre de séjour de Mme B et que le litige a perdu son objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Evgénas pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante tunisienne née le 19 juin 1994, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Il résulte de l'instruction que le 13 juillet 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a délivré à Mme B une attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B à fin d'injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris le 31 aout 2023.
La juge des référés,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./900