Asylum Seeker Transfer Challenge Upheld by Court

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, M. A, demande au Tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;

3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'enregistrer sa demande d'asile, de lui délivrer une attestation de dépôt de demande d'asile et de réexaminer sa situation.

M. A conteste l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités allemandes.

Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et produit toutes pièces utiles au dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Ouillon pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Ouillon, magistrat désigné ;

- et les observations de Me Sudre, avocate désignée d'office, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Le préfet du Val-d'Oise n'était ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant turc, né le 20 juin 2001, a sollicité son admission au séjour au titre du droit d'asile, le 12 octobre 2023, auprès des services de la préfecture du Val-d'Oise. Lors de l'instruction de cette demande, la consultation du fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes avaient été préalablement enregistrées par les autorités allemandes auprès desquelles il avait déjà déposé une demande d'asile. Les autorités allemandes, saisies le 12 octobre 2023 d'une demande de reprise en charge de M. A, ont accepté explicitement la requête du préfet, le 16 octobre suivant. Par un arrêté du 15 novembre 2023, notifié le même jour, le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Le requérant demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

2. M. A n'apporte aucun élément au dossier permettant d'établir que le préfet du Val-d'Oise aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ordonnant son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

3. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 15 novembre 2023. Les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et sans qu'il y ait lieu d'admettre M. A, qui a bénéficié de l'assistance de l'avocat désigné d'office, au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

D E C I D E :

Article 1err : M. A n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Sudre et au préfet

du Val-d'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2023.

Le magistrat désigné,

signé

S. Ouillon

La greffière,

signé

O. El Moctar

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.