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2315590 Généré par l'IA

Mootness of Annulment Claim Due to Subsequent Order

Numéro de cause 2315590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order dated December 4, 2023, that mandated his departure from French territory within thirty days and designated the country of removal, raising objections concerning incompetence, insufficient reasoning, and a violation of the right to private and family life under Article 8 of the ECHR. The administrative court determined that since the relevant prefectural order was formally abrogated by a subsequent order dated January 25, 2024, the annulment claims became moot, leading the tribunal to rule that there was no longer a need to rule on those conclusions, and consequently, to reject the claim for costs.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-26 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mootness of Annulment Claim Due to Subsequent Order: The administrative court determined that since the relevant prefectural order was formally abrogated by a subsequent order dated January 25, 2024, the annulment claims became moot, leading the tribunal to rule that there was no longer a need to rule on those conclusions, and consequently, to reject the claim for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union droit d'enlèvement effets d'un arrêt d'annulation décision préfectorale de renvoi ordonnance de non-entrée en matière jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance n° 2305174 du 29 décembre 2023, le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in relation to the request for costs, which the court ultimately rejected.
article R. 776-26 du code de justice administrative
La clôture de l'instruction a été prononcée, en l'absence des parties, après appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Article 1er
The court did not rule on the conclusions seeking the annulment of the request because the underlying act was repealed.
Article 2
The remainder of the request (costs) was rejected.
Généré par l'IA
2305325
Mootness of Annulment Request Following Prior Judgment
2106306
Mootness of Annulment Claim Due to Subsequent Administrative Decision
2504982
Prefectural Decision Annulment Case Dismissed as Moot After Withdrawal
2303793
Mootness of Annulment Claim Following Withdrawal of Administrative Order
2213745
Mootness Due to Subsequent Abrogation of Refusal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court did not rule on the conclusions seeking the annulment of the request because the underlying act was repealed.

Article 2

The remainder of the request (costs) was rejected.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in relation to the request for costs, which the court ultimately rejected.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2305174 du 29 décembre 2023, le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. C A B.

Par cette requête, enregistrée le 19 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Tobiass, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A B soutient que l'arrêté attaqué :

- est entaché d'incompétence ;

- est insuffisamment motivé ;

- méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2024, la préfète du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête en faisant valoir que l'arrêté en litige a été abrogé par un arrêté du 25 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en l'absence des parties, après appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 4 décembre 2023, la préfète du Loiret a obligé M. A B, de nationalité équatorienne, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A B demande l'annulation de ces décisions.

Sur le non-lieu à statuer :

2. Par un arrêté du 25 janvier 2024 la préfète du Loiret a abrogé l'arrêté en litige. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation dudit arrêté n'ont plus d'objet et il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

Sur les frais de l'instance :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et à la préfète du Loiret.

Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024.

La magistrate désignée,

N. Ribeiro-MengoliLa greffière,

P. Demol

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.