Company v. Administrative Court: Expert Appointment for Pre-Construction Survey

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023 sous le n° 2315590, le société Enoris demande au juge des référés,

1°) de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative en vue de constater l'état précis des immeubles, voiries et ouvrages riverains qui bordent, avoisinent ou jouxtent son projet de dévoiement d'un réseau de chaleur à Antony (92160) consécutif aux travaux d'aménagement de la liaison SNCF Massy-Valenton ;

2°) de lui donner pour mission de se faire remettre tous documents utiles à l'exécution de sa mission, de faire toutes constatations nécessaires, entendre les observations de tous les intéressés et annexer à son rapport tous documents utiles ;

2°) de désigner M. X H, expert désigné par une ordonnance du 12 août 2022 dans le cadre du projet Massy-Valenton-Ouest.

Elle soutient que :

- les travaux d'aménagement de la liaison SNCF Massy-Valenton impactent le réseau de chauffage urbain cheminant sous les voies RATP actuelle du RER B ;

- elle prévoit de créer une nouvelle galerie sèche pour l'implantation de conduites de chauffage urbain entre la rue de Massy et la rue des Chênes à Antony (92160) ;

- une mesure d'expertise est utile pour la garantie des droits des riverains ;

- la demande de constat ne porte pas préjudice au principal, ne tend pas à procéder à une qualification juridique des faits ou à interpréter un contrat.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Beaufaÿs, vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".

2. La demande présentée par la société Enoris relative au constat avant travaux l'état des immeubles avoisinant du projet de dévoiement du réseau de chaleur géré par elle et passant sous les futures voies SNCF et RATP entre la rue de Massy et la rue des chênes à Antony, entre dans le champ des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. X H, exerçant 6, Villa Tolbiac à Paris (75013), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :

- se rendre sur les lieux au niveau des futures voies SNCF et RATP entre la rue de Massy et la rue des chênes à Antony (92160) ;

- dresser un constat descriptif de l'état de la structure et des équipements des immeubles, propriétés, réseaux et ouvrages identifiés, apparents et/ou enterrés, et autres ouvrages contigus aux travaux projetés dans le secteur des travaux prévus ;

- faire toutes les observations et prendre connaissance de tout document qu'il estimerait utile pour l'information du tribunal dans la limite de la mission ci-dessus définie.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R.621-11 du code de justice administrative, à l'exception du second alinéa de l'article R.621-9 ainsi que des articles R. 621-13 et R. 621-14.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enoris, à M. Q-gary, à Mme O, à Mme G, à M. J, à Mme E, à Mme W R, à M. V R, à la société Sci les Chenes, à Mme F, à M. I, à Mme N, à Mme M, à Mme L, à Mme K, à M. U, à Mme A, à Mme P, à la société Sci Entre Nous, à M. et Mme B / S, à Mme C, à la société Target Immobilier, à M. T, à la société Nationale des Chemins de Fer Francais Sa, à la société RATP, à Mme D, à la société Sogea Ile de France, à la commune d'Antony, au syndicat Mixte de Massy Antony Hauts de Bièvre Chilly-Mazarin pour le chauffage et le traitement des résidus (SIMACUR) et M. H, expert.

Fait à Cergy, le 15 décembre 2023.

Le juge des référés,

Signé

F. BEAUFAŸS

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.