Administrative Case Extension for Property Damage Expert Assessment Involving Utility Company
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative judge, acting on an expert's request made in May 2025, extended an existing pre-trial expert assessment—originally ordered in May 2024 to examine the condition of a property near wastewater network construction and determine responsibility for any resulting damages—to include a specific utility company following the degradation of a boundary wall during an electrical connection relevant to the construction project. The court reasoned that this extension was necessary and useful under the Code of Administrative Justice to ensure the expert could properly examine all related technical aspects concerning the claimed damage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Case Extension for Property Damage Expert Assessment Involving Utility Company: The court reasoned that this extension was necessary and useful under the Code of Administrative Justice to ensure the expert could properly examine all related technical aspects concerning the claimed damage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the extension of the expertise to the company Enedis.
This provision was cited as the legal basis justifying the decision to extend the expert mission to an additional party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 21 mai 2024, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2315540 présentée par la communauté d'agglomération de la Presqu'Ile de Guérande Atlantique (CAP Atlantique La Baule-Guérande Agglo), prescrit une expertise confiée à M. A B, expert, aux fins de constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée N. 69 BD 118 sise 10 rue des Avocettes à Guérande (44350), propriété de M. D C demeurant à la même adresse, et à proximité desquels seront réalisés des travaux de construction d'un bassin tampon sur le réseau d'assainissement des eaux usées, constater d'éventuels désordres au cours des travaux et à l'issue du chantier, ainsi que se prononcer sur les responsabilités encourues et sur les préjudices subis.
Par un courrier, enregistré le 12 mai 2025, M. B, expert, demande au juge des référés d'étendre l'expertise ordonnée le 21 mai 2024 à la société Enedis à la suite de la dégradation du muret de clôture de la propriété de M. C.
La demande d'extension de M. B, expert, a été communiquée à la communauté d'agglomération de la Presqu'Ile de Guérande Atlantique et à la société Enedis.
Vu les pièces de la requête ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. En vue de déterminer l'état du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée N. 69 BD 118 sise 10 rue des Avocettes à Guérande (44350), propriété de M. D C, le juge des référés du tribunal a ordonné, le 21 mai 2024, une expertise confiée à M. B, expert.
2. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
3. Par la présente demande en extension, M. B, expert, demande au juge des référés que l'expertise ordonnée le 21 mai 2024 soit étendue à la société Enedis à la suite de la dégradation du muret de clôture de la propriété de M. C lors de la réalisation du branchement électrique nécessaire à l'alimentation de l'ouvrage réalisé par la communauté d'agglomération de la Presqu'Ile de Guérande Atlantique. Cette demande d'extension présente un caractère utile au sens des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'étendre l'expertise ordonnée le 21 mai 2024 à la société Enedis.
ORDONNE :
Article 1er : L'expertise diligentée par l'ordonnance du 21 mai 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes est étendue à la société Enedis.
Article 2 : La mission d'expertise sera effectuée au contradictoire de :
-la communauté d'agglomération de la Presqu'Ile de Guérande Atlantique,
-M. C,
-la société Enedis.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération de la de la Presqu'Ile de Guérande Atlantique, à M. C, à la société Enedis, et à M. B, expert.
Fait à Nantes, le 16 mai 2025.
La juge des référés,
F. Specht-Chazottes
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2316554