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2315462 Généré par l'IA

Prefectural Obligation to Rectify Residence Certificate Error Rendering Injunction Moot

Numéro de cause 2315462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an injunction under Article L. 521-3 of the administrative justice code to compel the prefect to assist in rectifying an error on her ten-year residence certificate via the online foreign administration platform, arguing urgency due to the error affecting her daily and administrative life and the platform blocking her existing valid permit. The administrative court determined that the request for an injunction had become moot because the prefecture, after being alerted to the applicant's digital blockage, had scheduled a meeting for the applicant to receive assistance with her situation change on a specific date.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Prefectural Obligation to Rectify Residence Certificate Error Rendering Injunction Moot: 521-3 of the administrative justice code to compel the prefect to assist in rectifying an error on her ten-year residence certificate via the online foreign administration platform, arguing urgency due to the error affecting her daily and administrative life and the platform blocking her existing valid permit. The administrative court determined that the request for an injunction had become moot because the prefecture, after being alerted to the applicant's digital blockage, had scheduled a meeting for the applicant to receive assistance with her situation change on a specific date.

Mots-clés

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erreur administrative autorisations de séjour administration de la justice compétences d'injonction du préfet défaut grave de la procédure à l'étranger acte de l'état civil

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was the basis for the injunction request made by the applicant, and its application was discussed in the reasoning leading to the final decision.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Edert vice-présidente en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
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2402111
Prefectural Authority Dispute Regarding Residence Permit Renewal and Jurisdictional Challenge
2503290
Administrative Delay Damages Claim Moot Injunction Request
2418044
Injunction to Force Appointment for Residence Permit Renewal Due to Platform Malfunction
2500040
Foreign National Denied Renewal Appointment Due to Platform Error Obtains Emergency Injunction Against Prefecture
2314594
Urgent Injunction Against Prefecture for Failure to Schedule Residence Permit Renewal Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

This article reflects the court's decision not to rule on the request for injunction based on the cited legal basis.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the basis for the injunction request made by the applicant, and its application was discussed in the reasoning leading to the final decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2023, Mme A B, doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de l'aider à déposer une demande de rectification de son certificat de résidence de dix ans sur la plateforme de l'administration numérique pour les étrangers en France.

Elle soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'elle a sollicité du préfet du

Val-d'Oise la rectification de son certificat de résidence, lequel ne comporte que le nom de son époux ; cette erreur affecte sa situation quotidienne et celle de ses enfants ainsi que sa situation administrative ; la demande de rectification doit être déposée sur le site ANEF, laquelle est bloquée par ce site, dès lors qu'elle est déjà titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle constitue l'unique moyen pour qu'elle puisse déposer sa demande de rectification ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- le préfet de la Loire Atlantique a délivré à la requérante le titre de séjour qu'elle avait sollicité ;

- il lui a accordé un rendez-vous le 6 décembre 2023 pour l'assister dans sa demande de changement de situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Edert vice-présidente en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B est titulaire d'un certificat de résidence en cours de validité. La requérante soutient avoir saisi le préfet du Val-d'Oise d'une demande en rectification de son titre de séjour qui comporterait une mention erronée. Les services de la préfecture lui ont alors indiqué qu'elle devait enregistrer une demande de changement de situation sur le site de l'Administration numérique des étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, la requérante doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de l'aider à déposer une demande de rectification de son certificat de résidence de dix ans.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Il résulte de l'instruction que, saisie de la situation de blocage informatique de Mme B, l'ANTS lui a indiqué par courriel qu'elle devait se rapprocher de la préfecture de son lieu d'habitation afin de faire un point sur sa situation. Le préfet du Val-d'Oise a accordé à l'intéressée un rendez-vous " point numérique " le 6 décembre 2023 à 9 heures pour l'aider dans sa démarche. Il suit de là que les conclusions aux fins d'injonction de la requête de Mme B doivent être regardées comme devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 26 décembre 2023.

La juge des référés,

Signé

S. Edert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2315462