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2315300 Généré par l'IA

Prefectural Expulsion Order Confirmation

Numéro de cause 2315300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order dated December 12, 2023, which mandated their immediate departure from French territory, designated the country of return, and imposed a three-year re-entry ban, along with ancillary requests for reconsideration of their residency status and payment of legal costs. The administrative court rejected the request on all counts because the applicant failed to raise any legal or factual arguments against the challenged expulsion order during the proceedings or at the hearing.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Prefectural Expulsion Order Confirmation: The administrative court rejected the request on all counts because the applicant failed to raise any legal or factual arguments against the challenged expulsion order during the proceedings or at the hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale réexamen de la décision de renvoi procédure en annulation positions administratives interdiction d'entrée décision préfectorale de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 1er
This article explicitly rejects the entirety of the applicant's request.
Généré par l'IA
2302821
Prefectural Expulsion Order Upheld Against Applicant
2212358
Prefectural Expulsion Order Challenge Admissibility Ruling
2401342
Prefectural Expulsion Order Challenge Dismissed as Inadmissible
2300933
Prefectural Departure Order Annulment Rejection
2306067
Prefectural Expulsion Order Challenge Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the entirety of the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 20 décembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a renvoyé au tribunal administratif de Montreuil la requête présentée par M. B A.

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, M. A, représenté par Me Mohamed, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de renvoi, et lui a interdit d'y retourner pendant trois années ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de le munir sans délai d'une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que la n'est pas fondée en fait et en droit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2024, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

La présidente du Tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2024.

Considérant ce qui suit :

M. A ne soulève, dans ses écritures comme lors de l'audience du 9 janvier 2024, aucun moyen à l'encontre de l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de destination, et lui a interdit d'y retourner pendant trois années. Sa requête doit en conséquence être rejetée, en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

P. CLa greffière,

Signé

C. Yen Pon

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.