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2315298 Généré par l'IA

Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Residence Permit Application

Numéro de cause 2315298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested an emergency order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the prefect to either issue a residence permit or a renewal receipt within 15 days, or pay a daily penalty. The court ruled that following the litigant's failure to expressly confirm the maintenance of their claims after being formally invited to do so by the court, as required by Article R. 612-5-1, the litigant was deemed to have withdrawn their entire application, thus recording the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1; Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Residence Permit Application: 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the prefect to either issue a residence permit or a renewal receipt within 15 days, or pay a daily penalty. The court ruled that following the litigant's failure to expressly confirm the maintenance of their claims after being formally invited to do so by the court, as required by Article R. 612-5-1, the litigant was deemed to have withdrawn their entire application, thus recording the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour fiction de retrait commandement de payer révocation de l'autorisation d'établissement délais de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Fenze, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This order formally notes the withdrawal of the applicant's request.
Article R. 612-5-1
The withdrawal was based on the procedure outlined in this article, as the applicant failed to confirm the maintenance of their conclusions.
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2414573
Withdrawal of Urgent Application for Residence Permit Appointment Due to Failure to Confirm Claims
2000883
Withdrawal of Residence Permit Application Due to Failure to Confirm Claims
2318494
Litigant's Failure to Confirm Maintenance of Claims Leads to Presumed Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Proceedings
2401170
Claimant's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Residence Permit Application
2417862
Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal Due to Non-Confirmation of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order formally notes the withdrawal of the applicant's request.

Article R. 612-5-1

The withdrawal was based on the procedure outlined in this article, as the applicant failed to confirm the maintenance of their conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Fenze, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin de lui remettre son titre de séjour, ou à défaut de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de 48h après la date de notification de la présente requête ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. En vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. M. A a été invité, par un courrier du 29 avril 2024 adressé à son conseil et lu le jour-même sur l'application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 17 juin 2024.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.