Refusal of Residence Permit and Expulsion Order Upheld Following Review of Medical Assessment for Health Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, M. A C, représenté par Me Maillard, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Maillard en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière et est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet, postérieurement à l'abrogation de l'arrêté du 27 octobre 2022, aurait dû, à nouveau, saisir le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour se prononcer sur sa situation médicale ;

- elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions des articles R. 425-11, R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 dès lors que, d'une part, l'avis médical du 3 octobre 2022 ne lui a pas été communiqué, d'autre part, le préfet n'établit ni que le rapport médical existe, a été transmis au collège des médecins de l'OFFI et que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein de collège, que cet avis a été signé, comporte toutes les mentions et a été pris à l'issue d'une délibération collégiale ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet, d'une part, s'est cru en situation de compétence liée, d'autre part, a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions des articles R. 425-11, R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle méconnait les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait son droit à être entendu et le principe du contradictoire en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux e l'Union européenne ;

- elle méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale.

En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Des pièces, enregistrées le 12 janvier 2024, ont été produites par le préfet du Val-d'Oise.

M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 relative à la circulation et au séjour des personnes ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Ouillon, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant guinéen, né le 25 décembre 1988, serait entré irrégulièrement en France le 25 octobre 2015 selon ses déclarations. Il a sollicité le 10 mars 2021, un titre de séjour pour soins sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 27 octobre 2022, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. Par un premier arrêté du 16 octobre 2023, le préfet a abrogé en toutes ses dispositions l'arrêté du 27 octobre 2022. Par un second arrêté du même jour, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. M. C demande l'annulation de ce second arrêté.

Sur l'admission à l'admission à l'aide juridictionnelle :

2. Par une décision du 16 janvier 2024, intervenue postérieurement à l'introduction de la requête, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a pas lieu de se prononcer sur les conclusions tendant à son admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire qui sont devenues sans objet.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour :

3. En premier lieu, par l'arrêté n° 23-042 du 11 juillet 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet du Val-d'Oise a donné délégation à Mme D, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement de la préfecture du Val-d'Oise, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration et de son adjointe, notamment toutes décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Il n'est pas établi ni même soutenu que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° () constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

5. La décision contestée, qui vise notamment l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fondement de la demande de titre de séjour du requérant, et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales expose, avec suffisamment de précision, les éléments de la situation personnelle de l'intéressé. Cette décision comporte ainsi de façon circonstanciée l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il satisfait, dès lors, aux exigences de motivation prévues par les dispositions précitées de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté.

6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de l'intéressé. Il ressort des pièces du dossier que, pour procéder au réexamen de la situation de M. C au regard d'un éventuel droit au séjour en qualité d'étranger malade, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) concernant l'état de santé de l'intéressé, rendu le 3 octobre 2022. Si M. C soutient que le préfet était tenu, postérieurement à l'abrogation, par arrêté du 16 octobre 2023, de l'arrêté du 27 octobre 2022 de saisir à nouveau l'OFII, pour avis, en vue de l'examen de sa situation médicale, il n'apporte pas d'éléments démontrant que son état de santé se serait sensiblement modifié, depuis l'avis médical du collège de médecins de l'OFII du 3 octobre 2022. Le préfet n'était pas tenu de solliciter un nouvel avis du collège de médecins de l'OFII. Dès lors, les moyens tirés d'une erreur de droit révélant un défaut d'examen particulier de la situation personnelle et médicale de M. C et d'un vice de procédure résultant du défaut de saisine de l'OFII pour avis doivent être écartés.

7. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé (). ".

Le premier alinéa de l'article R. 425-12 du même code précise que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (). Il transmet son rapport médical au collège de médecins. ". L'article R. 425-13 du même code ajoute que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical (). ". Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions énonce que : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. ".

Enfin, l'article 6 du même arrêté prévoit que : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays (). / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ".

8. M. C soutient que l'avis du collège de médecins de l'OFII est entaché d'un vice de procédure. Toutefois, le préfet du Val-d'Oise produit en défense l'avis émis le 3 octobre 2022 par le collège de médecins de l'OFII relatif à l'état de santé de la requérante établi selon le modèle figurant à l'annexe C de l'arrêté du 27 décembre 2016 ainsi que le bordereau de transmission signé par le directeur général de l'OFII. Il ressort des pièces du dossier que cet avis concernant M. C a été rendu par un collège de trois médecins du service médical de l'OFII et est signé. Par ailleurs, il est établi que le médecin ayant rédigé le rapport médical n'était pas au nombre des médecins formant ce collège et que ledit rapport a été communiqué au collège de trois médecins ayant statué sur la situation médicale de l'intéressé le 1er septembre 2022. Enfin, la mention portée sur ce document selon laquelle le collège de médecins de l'OFII a émis cet avis " après en avoir délibéré ", suffit à établir le caractère collégial de la délibération du collège de médecins. Ces mentions font foi jusqu'à preuve du contraire et M. C ne se prévaut d'aucune circonstance particulière propre à contredire ces mentions. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision en litige est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de l'irrégularité de l'avis du 3 octobre 2022 doit, en toutes ses branches, être écarté.

9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ".

10. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif saisi de l'affaire, au vu des pièces du dossier et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi et de la possibilité d'y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi et la possibilité d'en bénéficier effectivement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.

11. Pour refuser de délivrer à M. C le titre de séjour sollicité, le préfet du Val-d'Oise s'est notamment fondé sur l'avis émis le 3 octobre 2022 par le collège de médecins de l'OFII, qui, au vu du dossier médical de l'intéressé, a estimé que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine.

12. Si M. C, porteur du virus de l'hépatite B chronique, se prévaut, notamment d'un certificat médical établi le 7 décembre 2022 par le docteur B, médecin du service d'hépato-gastroentérologie et colo-proctologie du centre hospitalier de Gonesse qui précise que le défaut de suivi de la maladie de M. C pourrait avoir des conséquences graves, avec risque de réactivation virale, cirrhose, tumeur hépatique, que sa pathologie nécessite un suivi médical régulier dont il ne pourrait pas bénéficier dans son pays d'origine, cette pièce médicale, peu circonstanciée, en particulier sur la gravité de sa maladie en cas de défaut de traitement, n'est pas de nature à contredire l'avis médical du collège des médecins de l'OFII, l'intéressé ayant été convoqué par le médecin rapporteur pour examen médical et sollicité pour des examens complémentaires. Ainsi, M. C ne démontre pas que le défaut de traitement de sa maladie devrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier et des termes de l'arrêté contesté que le préfet du Val-d'Oise se serait cru en situation de compétence liée. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.

13. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (). ".

14. M. C soutient être entré en France en 2015, y résider depuis lors, en compagnie de son fils né le 15 janvier 2012, qui l'a rejoint en 2017 et y être inséré. Toutefois, d'une part, la seule circonstance que le requérant justifie de sa présence sur le territoire français depuis 2015 ne peut être regardé en elle-même comme constitutive d'un motif exceptionnel ou d'une considération humanitaire au sens des dispositions précitées. En tout état de cause, il n'établit pas sa résidence habituelle depuis cette date, l'intéressé, notamment, ne produit aucune pièce au titre des années 2015 et 2016. D'autre part, si le requérant se prévaut de la présence de deux demi-frères, de nationalité française et d'une demi sœur, qui séjourneraient régulièrement sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire et non dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside sa mère et où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 26 ans. En outre, il ne fait valoir aucune circonstance particulière l'empêchant d'emmener son enfant avec lui, qui pourra poursuivre sa scolarité en Guinée. Par ailleurs, M. C ne justifie d'aucune activité professionnelle à la date de la décision attaquée et d'aucune insertion professionnelle. Enfin, il a fait l'objet le 29 octobre 2018 d'une précédente mesure d'éloignement à laquelle il s'est soustrait. Les circonstances dont se prévaut le requérant ne sont pas de nature à caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour. Dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet a entaché sa décision portant refus de titre de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation et a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen doit être écarté.

15. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

16. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 12 et 14, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision portant refus de titre de séjour sur sa situation personnelle et familiale ne peuvent qu'être écartés.

17. En huitième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

18. Ainsi qu'il a été dit au point 14, aucune circonstance particulière empêche le requérant d'emmener son enfant avec lui en Guinée, où il pourra poursuivre sa scolarité. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.

19. En dernier lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui régissent la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'une décision portant refus de titre de séjour. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

20. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 19 qu'aucun des moyens invoqués à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour n'est fondé. Dès lors, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.

21. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions des articles R. 425-11, R. 425-12 et de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, inopérante à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.

22. En troisième lieu, si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.

23. En l'espèce, M. C soutient qu'il n'a pas été entendu préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué. Toutefois, lorsqu'un étranger demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, il est appelé à préciser les motifs qui, selon lui, sont susceptibles de justifier que lui soit accordé un droit au séjour en France et doit produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. En outre, il n'est pas établi, ni même allégué, que M. C aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il ait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit prise la décision contestée, ni même encore qu'il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation qu'il aurait pu utilement porter à la connaissance de l'administration, avant que ne soit prise la mesure contestée et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été susceptibles d'y faire obstacle. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé du droit d'être entendu qu'il tient de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Dès lors, le moyen doit être écarté.

24. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ".

25. M. C qui ne conteste pas que la décision contestée a été prise à la suite du rejet de sa demande de titre de séjour et qui n'établit pas que le préfet n'a pas examiné de façon sérieuse et complète sa situation, n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions précitées.

26. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ".

27. M. C, qui ne démontre pas que le défaut de traitement de sa maladie pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, n'est pas fondé à se prévaloir de ces dispositions dont il ne remplit pas les conditions. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance doit être écarté.

28. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 12, 14 et 17, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur sa situation personnelle et familiale et de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peuvent qu'être écartés.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours :

29. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 20 à 28 qu'aucun des moyens invoqués à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est fondé. Dès lors, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'encontre de la décision accordant un délai de trente jours, doit être écarté.

30. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ".

31. Il ressort des mentions de la décision attaquée que le préfet a accordé au requérant un délai de trente jours pour quitter le territoire français. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait demandé un délai de départ volontaire supérieur à trente jours et il ne fait état d'aucune circonstance justifiant un tel délai supplémentaire. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours, délai de droit commun, serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays d'éloignement :

32. Il résulte de ce qui a été dit aux points 20 à 28 qu'aucun des moyens invoqués à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est fondé. Dès lors, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays d'éloignement, doit être écarté.

33. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission de M. C à titre provisoire à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. C est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Maillard et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 24 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Ouillon, président,

Mme E, première conseiller ;

M. Jacquelin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024

Le président-rapporteur,

signé

S. OuillonL'assesseur le plus ancien,

signé

C. E La greffière,

signé

M. F

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.