Suspension of Reception Conditions Cessation Denied Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2023, Mme C B, représentée par Me Smati, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 22 septembre 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié la cessation de l'attribution des conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait ;

3°) à titre principal, d'enjoindre à l'OFII, de rétablir à son profit le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, ou tout au moins, le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'OFII, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

5°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle ne dispose d'aucune ressource, serait dans l'incapacité de subvenir à ses besoins, et est vulnérable en raison de son état de santé ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

*elle méconnaît les dispositions des articles L. 551-16 et D. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que ses observations n'ont pas été prises en compte, la privant d'une garantie ;

*elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-16 alinéa 2 du même code dès lors qu'elle ne prend pas en compte sa situation de vulnérabilité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition d'urgence n'est pas remplie :

- aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 10 octobre 2023 sous le numéro 2315146 par laquelle Mme B, demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Specht, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Specht, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 2023 à 10 heures 30.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C B, ressortissante guinéenne née le 1 juin 1970, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 22 septembre 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a notifiée la cessation des conditions matérielles d'accueil.

Sur les conclusions présentées au titre de l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Mme B ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2023, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur le surplus des conclusions :

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

5. Pour justifier l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision du 22 septembre 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil accordé à Mme B, l'intéressée fait valoir qu'elle ne dispose d'aucune ressource et ne peut subvenir à ses besoins élémentaires et qu'au surplus elle est gravement malade. Toutefois, il résulte de l'instruction que Mme B, ressortissante guinéenne née le 1er juin 1970, est entrée en France le 30 mai 2023 pour solliciter l'asile. Sa demande a été examinée dans le cadre de la procédure accélérée dite " Dublin " dès lors que le pôle régional Dublin de la préfecture de Maine-et-Loire a estimé que les autorités allemandes étaient responsables de l'examen de sa demande d'asile. Mme B a accepté l'offre de prise en charge de l'OFII et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil. Toutefois, elle a été déclarée comme étant " en fuite " sur le fondement de l'article 29.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, après s'être abstenue de se présenter aux convocations des autorités chargées de l'asile, ce qui a conduit l'OFII à constater que l'intéressée n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile et, en conséquence, à prendre la décision attaquée. Par ailleurs, les éléments versés au dossier ne permettent pas de déterminer la particulière vulnérabilité de Mme B, qui a déclaré le 31 mai 2023, lors de l'entretien à l'OFII, être hébergée par des compatriotes, et dont la gravité alléguée de l'état de santé n'est pas établie par les ordonnances médicales et les convocations médicales produites. Dans ces conditions, la décision attaquée ne peut être regardée comme portant atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de la requérante. Par suite, la condition d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

6. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, il y a lieu de rejeter le surplus des conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Smati.

Fait à Nantes, le 10 novembre 2023.

La juge des référés,

F. SPECHT La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,