Challenge to Expulsion Order and Return Ban Based on Insufficient Motivation and Procedural Irregularities

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Ben Yahmed, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans lui octroyer de délai de départ volontaire a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;

3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de l'instruction et de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen.

Il soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ;

- la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ;

- la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une décision du 27 février 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Gauchard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient pas présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien né le 9 novembre 1991 à Tunis (Tunisie), demande l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans lui octroyer de délai de départ volontaire a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

2. Par une décision du 27 février 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny a statué sur la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B. Par suite la demande de ce dernier tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. L'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 611-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fondement de la mesure d'éloignement litigieuse, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, l'arrêté litigieux est suffisamment motivé en droit. L'arrêté attaqué précise, en fait, que l'intéressé n'a pas été en mesure de présenter de document transfrontière au moment de son interpellation, ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et qu'il n'a effectué aucune démarche administrative démontrant une volonté de régulariser sa situation au regard du droit au séjour. La décision attaquée indique également que le requérant ne justifie pas, en France, d'une situation personnelle et familiale à laquelle il serait porté une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi. L'arrêté attaqué précise encore que le requérant a été interpellé pour des faits d'acquisition, détention, offre ou cession non autorisée de stupéfiants. L'arrêté attaqué contient ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet de la Seine-Saint-Denis pour obliger le requérant à quitter le territoire français et pour refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire. Par suite, ces décisions sont suffisamment motivées.

4. M. B soutient qu'il n'a pas eu la possibilité de formuler des observations auprès de l'autorité préfectorale et que son droit d'être entendu a ainsi été méconnu. Toutefois, alors qu'il lui était loisible de faire valoir auprès des services préfectoraux tout élément pertinent sur sa situation personnelle, le requérant n'établit ni même n'allègue avoir sollicité en vain un entretien avec ces services avant que ne soit édictée la décision attaquée. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu.

5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis se serait abstenu de se livrer à un examen particulier de la situation personnelle du requérant pour prendre les décisions litigieuses.

6. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () " Il ressort des pièces du dossier, que le requérant, qui déclare dans la présente instance être entré en France au cours de l'année 2023 et qui, entendu par les services de police le 17 décembre 2023, a déclaré sur procès-verbal être " arrivé depuis deux ou trois mois " ne peut justifier être entré régulièrement et n'est pas en possession d'un titre de séjour. Dès lors, la mesure d'éloignement litigieuse trouve sa base légale dans ces dispositions et le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, qui n'est assorti d'aucune précision, ne peut qu'être écarté.

7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".

8. Eu égard à la durée de présence en France de deux ou trois mois déclarée par le requérant lui-même et au fait que, comme il ressort des termes non contestés de l'arrêté, célibataire et sans enfant en France, il ne justifie par de l'intensité de relations en France, en fixant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, la décision attaquée ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point précédent. Il suit de là que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté 17 décembre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation de cet arrêté et, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024.

Le magistrat désigné,

L. Gauchard La greffière,

S. Jarrin

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.