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2315011 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Order Regarding Expert Fees and Costs Charge to Public Land Establishment of the Vendée

Numéro de cause 2315011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Pursuant to delegated authority under the administrative justice code, the First Vice-President of the Administrative Tribunal ordered the liquidation and taxation of expert fees and costs totaling 716.28 euros, as provided by articles R. 621-11, R. 761-4, and R. 761-5 of the code. Applying article R. 621-13, the court specifically ordered that the entirety of these expert fees and costs associated with the expertise ordered on the merits of the case be charged to the Public Land Establishment of the Vendée, with the payment to be made directly to the expert.

Regeste Legislator

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article R. 621-13 du code de justice administrative, Art. R. 621-11 du code de justice administrative, Art. R. 761-4 du code de justice administrative, Art. R.7 61-5 du code de justice administrative, Art. R. 621-13 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Order Regarding Expert Fees and Costs Charge to Public Land Establishment of the Vendée: 621-11, R. 761-4, and R. 761-5 of the code. Applying article R. 621-13, the court specifically ordered that the entirety of these expert fees and costs associated with the expertise ordered on the merits of the case be charged to the Public Land Establishment of the Vendée, with the payment to be made directly to the expert.

Mots-clés

Généré par l'IA
émoluments administratifs charge foncière honoraires de l'expert pouvoirs publics administration d'office de la succession droit public économique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 621-13 du code de justice administrative
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.
Art. R. 621-11 du code de justice administrative
Cited as a basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs.
Art. R. 761-4 du code de justice administrative
Cited as a basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs.
Art. R.7 61-5 du code de justice administrative
Cited as a basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs.
Art. R. 621-13 du code de justice administrative
Cited in the orders to determine which party bears the costs of the expertise.
Généré par l'IA
2316602
Taxation and Allocation of Expert Fees in Administrative Justice
2503735
Liquidation and Taxation of Expert Fees in Administrative Tribunal
2316722
Expert Fees and Costs Taxation Against Municipality
2209217
Expert Fee Allocation in Administrative Justice Case
2504259
Taxation of Expert Fees and Costs Charged to Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 621-11 du code de justice administrative

Cited as a basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs.

Art. R. 761-4 du code de justice administrative

Cited as a basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs.

Art. R.7 61-5 du code de justice administrative

Cited as a basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs.

Art. R. 621-13 du code de justice administrative

Cited in the orders to determine which party bears the costs of the expertise.

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Texte complet

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme C, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R.7 61-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme ci-dessous :

- Honoraires de l'expert, M. A :660,00 euros TTC

- Frais : 56,28 euros TTC

Total expert, M. A :716,28 euros TTC

2. Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée.

ORDONNE :

Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. B A par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 716,28 euros TTC.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée. Ils seront versés directement à l'expert.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, à Mme D et M. F, et à M. A, expert.

Fait à Nantes, le 11 janvier 2024.

Par délégation du Président,

La Première vice-présidente,

F. SPECHT-CHAZOTTES

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.

N°2315011