Company v. Prefecture Regarding Administrative Closure for Regulatory and Employment Violations

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 10 novembre 2023, la SARL Golden Har Gastronomie, représentée par Me Bennouna, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé la fermeture administrative provisoire de trente jours de l'établissement " La Vela " et lui a ordonné d'apposer sur sa devanture ladite décision durant toute la durée de la fermeture ;

2°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures.

La SARL Golden Har Gastronomie soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté attaqué la place dans une situation économique et financière très difficile, avec des conséquences sur l'équilibre financier de l'entreprise compte tenu de ses charges fixes et sur la situation de ses sept employés ;

- il existe plusieurs moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ;

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'un vice de forme, dès lors qu'elle a omis de mentionner les voies de recours ;

- elle est entaché d'inopposabilité en ce qu'elle est prise à l'encontre de l'établissement " La Vela " qui n'a pas de personnalité juridique ;

- elle est entachée d'une insuffisance de motivation, aux termes des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

- elle est entachée d'une erreur de fait ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2315076, enregistrée le 9 novembre 2023, par laquelle la SARL Golden Har Gastronomie, demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Poyet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 8 décembre 2023 à 9h30.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience, le rapport de M. Poyet, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Lors d'un contrôle administratif de l'établissement " La Vela ", restaurant exploité par la société Golden Har Gastronomie, situé au 88 avenue Jean-Baptiste Clément à

Boulogne-Billancourt (92100), le 24 août 2023, ont été constatées des infractions relatives à la législation portant sur les débits de boisson ainsi que l'emploi de deux ressortissants en situation irrégulière. Le 27 septembre 2023, par courrier remis en main propre, le préfet des Hauts-de-Seine l'a informée qu'il envisage de prononcer la fermeture administrative de son établissement. La société requérante a présenté ses observations écrites au préfet des Hauts-de-Seine par un courrier en date du 10 octobre 2023. Par un arrêté du 16 octobre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé la fermeture administrative pour une durée de trente jours de l'établissement " La Vela " et ordonné au gérant d'apposer sur sa devanture ladite décision durant toute la durée de la fermeture. Le 25 octobre 2023, la société requérante a formé un recours gracieux. Par la présente requête, la SARL Golden Har Gastronomie demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté pris par le préfet des Hauts-de-Seine en date du 16 octobre 2023, par lequel il prononce la fermeture administrative provisoire de l'établissement " La Vela ".

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par la société requérante, tels qu'ils ont été analysés ci-dessus, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, les conclusions de la SARL Golden Har Gastronomie tendant à la suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'une situation d'urgence. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SARL Golden Har Gastronomie est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Golden Har Gastronomie et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 11 décembre 2023.

Le juge des référés,

signé

M. Poyet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.