Driving License Point Reinstatement Rendering Annulment Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of ministerial decisions withdrawing points from their driving license following infractions committed in 2015 and 2017, arguing irregularities in notification and application of point recovery rules. The court determined that the claims for annulment and injunction were rendered moot because, as evidenced by a recent official record, the individual had already been restored to the maximum twelve-point capital pursuant to the applicable road code provision concerning point reconstitution, leading to the dismissal of the claims for annulment and injunction, and the rejection of the request for costs against the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Driving License Point Reinstatement Rendering Annulment Moot: The court determined that the claims for annulment and injunction were rendered moot because, as evidenced by a recent official record, the individual had already been restored to the maximum twelve-point capital pursuant to the applicable road code provision concerning point reconstitution, leading to the dismissal of the claims for annulment and injunction, and the rejection of the request for costs against the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided not to rule on the claims for annulment and injunction because the contested points had already been restored.
The court rejected the remaining claims in the application.
The court decided not to hold the State liable for the applicant's costs.
Cited in the preamble as the basis for the designated Vice-President to rule on the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 novembre 2023 et le 28 février 2024, M. A B, représenté par Me Cohen, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions référencées " 48 " par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points du capital de points de son permis de conduire à la suite des infractions qu'il a commises les 2 mars 2017, 26 août 2015, 24 août 2015 et 19 août 2015 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire ainsi que les points qui lui ont été illégalement retirés ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les décisions attaquées méconnaissent l'article L. 223-6 du code de la route dès lors qu'il doit bénéficier d'une reconstitution de son capital de points à partir du 26 mai 2020 en l'absence de toute notification régulière d'une décision 48SI ;
- les décisions de retraits de points consécutives aux infractions des 19 août 2015 et 26 août 2015 ne lui ont pas été notifiées ;
- les décisions attaquées méconnaissent l'obligation d'information prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
- la matérialité des infractions en cause, qui a donné lieu aux retraits de point, n'est pas établie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que l'intéressé a bénéficié d'une reconstitution totale du nombre de points de son permis de conduire en application de l'article L. 223-6 du code de la route.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Ouillon, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges mentionnés à cet article.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. Ouillon, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B s'est vu retirer des points de son permis de conduire par des décisions du ministre de l'intérieur à la suite d'infractions au code de la route commises les 2 mars 2017, 26 août 2015, 24 août 2015 et 19 août 2015. M. B a formé un recours gracieux le 7 novembre 2023 tendant à la restitution des points en cause, qui a été implicitement rejeté. M. B demande au tribunal d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur de retraits de points consécutives aux infractions des 2 mars 2017, 26 août 2015, 24 août 2015 et 19 août 2015.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Il résulte de l'instruction et notamment des mentions du relevé d'information intégral édité le 1er février 2024, produit par le ministre de l'intérieur, que M. B dispose désormais du nombre maximal de douze points au capital de points de son permis de conduire et qu'au plus tard à la date d'émission de ce relevé, les points retirés de son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 2 mars 2017, 26 août 2015, 24 août 2015 et 19 août 2015 lui ont été restitués en application de l'article L. 223-6 du code de la route. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation sont devenues sans objet ainsi que les conclusions à fin d'injonction. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation des décisions portant retrait de points sur le permis de conduire de M. B, relatives aux infractions commises les 2 mars 2017, 26 août 2015, 24 août 2015 et 19 août 2015 ni sur les conclusions aux fins d'injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
signé
S. OuillonLa greffière,
signé
S. Nimax
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision