Family Reunification Visa Denial Annulled for Lack of Due Process and Proven Filiation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, Mme A F J, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants D F, G F et H F, représentée par Me Muland de Lik, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née le 14 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à I (République démocratique du Congo) refusant de délivrer à D F, G F et H F des visas de long séjour au titre de la réunification familiale a, à son tour, implicitement refusé de délivrer les visas sollicités ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen des demandes dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'identité des demandeurs et le lien de filiation les unissant à elle sont établis par les documents d'état civil produits et par ses déclarations constantes auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motif.

Par ordonnance du 8 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 30 août 2024 à 17h00.

Un mémoire, présenté pour la requérante, a été enregistré le 24 septembre 2024, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Tavernier a été entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A F J, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo), s'est vu accorder le bénéfice de la protection internationale par la France en 2017. Des demandes de visas de long séjour au titre de la réunification familiale ont été déposées pour ses enfants allégués, D F, G F et H F, auprès de l'autorité consulaire française à I (République démocratique du Congo), laquelle a rejeté ces demandes. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ces décisions de refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de délivrer les visas sollicités par une décision implicite née le 14 août 2023, dont la requérante demande l'annulation au tribunal.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite ". Aux termes des dispositions de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ".

3. Il résulte de ces dispositions que, lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne reconnue réfugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial de l'intéressé avec la personne protégée.

4. En outre, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis.

5. Par ailleurs, il incombe aux autorités administratives françaises de tenir compte des jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes sauf à ce qu'ils aient fait l'objet d'une déclaration d'inopposabilité, laquelle ne peut être prononcée que par le juge judiciaire, ou, à établir l'existence d'une fraude ou d'une situation contraire à la conception française de l'ordre public international.

6. Aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ". Il ressort des dispositions précitées que la décision en litige doit être regardée comme étant fondée sur le même motif que les décisions consulaires auxquelles elle s'est substituée, tiré du caractère frauduleux de la demande de réunification familiale au regard des déclarations fournies par les demandeurs.

7. Pour justifier de l'identité des demandeurs et du lien de filiation les unissant à elle, la requérante produit les jugements supplétifs n° RC 3457/III et n° R.C.3456/V, rendus le 9 juin 2020 par le tribunal pour enfants de I/B, les certificats de non-appel desdits jugements ainsi que les actes de naissance pris pour leur transcription. Ces jugements, non critiqués par l'administration, font état, d'une part, de ce que D F est né le 24 février 2008 et, d'autre part, de ce que G F et H F sont nées le 25 janvier 2013, et mentionnent, par ailleurs, la filiation des trois demandeurs à l'égard de la réunifiante. En outre, il n'est pas contesté que les informations relatives à l'état civil des intéressés figurant dans l'ensemble des documents susmentionnés sont identiques entre elles et sont corroborées par les déclarations fournies par la requérante à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Dans ces conditions, alors qu'aucun élément ne permet d'établir l'existence d'une tentative frauduleuse d'obtention des visas sollicités et ainsi que le reconnaît au demeurant le ministre en défense, l'identité de D F, G F et H F et leur lien de filiation avec Mme F J doivent être tenus pour établis. Il s'ensuit que la requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation.

8. Toutefois, l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.

9. Aux termes de l'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les articles () L. 434-3 à L. 434-5 () sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement ". Aux termes de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux " et aux termes de l'article L. 434-4 de ce code : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ".

10. Il résulte de la combinaison des dispositions citées au point 2 de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code, auxquelles l'article L. 561-4 renvoie, que le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale, par ses enfants non mariés, y compris par ceux qui sont issus d'une autre union, à la condition que ceux- ci n'aient pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été présentée. Les demandes présentées pour les enfants issus d'une autre union doivent, en outre, satisfaire aux autres conditions prévues par les articles L. 434-3 ou L. 434-4, le respect de celles d'entre elles qui reposent sur l'existence de l'autorité parentale devant s'apprécier, le cas échéant, à la date à laquelle l'enfant était encore mineur.

11. Dans son mémoire en défense, communiqué à la requérante, le ministre fait valoir qu'aucun jugement de délégation à la réunifiante de l'exercice de l'autorité parentale à l'égard des jeunes G F et H F n'a été produit.

12. Il n'est pas contesté qu'aucun jugement de délégation de l'autorité parentale au profit de la réunifiante, tel que prévu par les dispositions précitées de l'article L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a été produit à l'appui des demandes de visas présentées pour G F et H F, alors au demeurant, qu'il ressort des termes du jugement supplétif n° R.C.3456/V mentionné au point 7 que leur père, M. C E, s'est présenté en personne devant la juridiction congolaise en vue de solliciter ledit jugement. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante aurait été invitée par l'autorité diplomatique ou consulaire ou par la commission de recours à compléter son dossier à ce titre. Dans ces conditions, la demande de substitution de motifs du ministre, qui aurait pour effet de priver la requérante d'une garantie, à savoir l'invitation à compléter sa demande dans un délai déterminé, ne peut être accueillie.

13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la requérante est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

14. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement mais nécessairement, d'une part, qu'un visa de long séjour soit délivré à D F et, d'autre part, que les demandes de visas présentées au bénéfice de G F et H F soient réexaminées. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais d'instance :

15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme F J, au titre des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 14 août 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à D F le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen des demandes de visas présentées au bénéfice de G F et H F dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L'Etat versera à Mme F J la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A F J et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 30 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Le Barbier, présidente,

M. Tavernier, conseiller,

Mme Glize, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2024.

Le rapporteur,

T. TAVERNIER

La présidente,

M. LE BARBIER La greffière,

S. JEGO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,