Tunisian National Visa Refusal and Article 8 Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me El Hailouch, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née le 5 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour, a, à son tour, implicitement refusé de lui délivrer le visa sollicité ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité, au besoin sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- le motif tiré de ce que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour seraient incomplètes et/ou ne seraient pas fiables est entaché d'une erreur d'appréciation ; elle n'a pas été invitée à régulariser sa demande par l'administration ;

- elle remplit toutes les conditions matérielles de séjour auxquelles la délivrance du visa sollicité est subordonnée ;

- la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Tavernier a été entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante tunisienne, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour auprès de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie), laquelle a rejeté sa demande. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité par une décision née le 5 août 2023, dont la requérante demande l'annulation au tribunal, la commission de recours ayant en définitive ultérieurement opposé un refus expresse par une décision du 10 août 2023.

Sur l'objet du litige :

2. Si le silence gardé par l'administration sur un recours administratif préalable obligatoire fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de la décision implicite née le 5 août 2023 par laquelle la commission de recours a implicitement refusé de lui délivrer le visa sollicité doivent être regardées comme dirigées contre la décision expresse du 10 août 2023 par laquelle la commission a confirmé ce refus.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, la décision expresse du 10 août 2023 s'étant substituée à la décision implicite initialement intervenue, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation dont procéderait cette décision implicite ne peut qu'être écarté comme inopérant.

5. En deuxième lieu, l'étranger désirant se rendre en France et qui sollicite un visa de long séjour en qualité de visiteur doit justifier de la nécessité dans laquelle il se trouve de résider en France pour un séjour de plus de trois mois. En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où ce visa peut être refusé, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises, saisies d'une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, tel que le détournement de l'objet du visa, mais aussi sur toute considération d'intérêt général. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France peut légalement fonder sa décision de refus sur les motifs tirés de ce que le demandeur ne dispose pas des moyens d'existence suffisants pour faire face aux dépenses liées à son séjour en France et de ce qu'il ne justifie pas de la nécessité de se voir délivrer un visa de long séjour.

6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en vue de rejoindre sa fille et ses petits-enfants, lesquels résident en France. Toutefois, en se bornant à soutenir, sans l'établir, que son état de santé ne lui permettrait plus de " multiplier les voyages " en France sous couvert de visas de court séjour, cette dernière ne justifie pas de la nécessité pour elle de résider en France pendant plus de trois mois. Il résulte de l'instruction que la commission de recours aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif.

7. En troisième lieu, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, la circonstance, à la supposer établie, que la requérante remplirait les conditions matérielles de séjour auxquelles la délivrance du visa sollicité est subordonnée, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

8. En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que Mme B aurait fourni des informations complètes et fiables, notamment sur ses conditions de ressources et de logement, ne peut qu'être écarté comme inopérant, ce motif ne lui ayant pas été opposé par la commission.

9. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

10. Eu égard à ce qui a été dit au point 6, et alors qu'il n'est pas établi ni même allégué que la famille de Mme B serait empêchée de lui rendre visite en Tunisie, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais d'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 30 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Le Barbier, présidente,

M. Tavernier, conseiller,

Mme Glize, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2024.

Le rapporteur,

T. TAVERNIER

La présidente,

M. LE BARBIERLa greffière,

S. JEGO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,