Heirs' Liability for Property Tax Pending Cadastral Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought discharge from paying property tax and a tax on vacant dwellings for 2022 concerning a property in Trignac, arguing that as heirs of the original owner who died in 2005, they were not liable because no cadastral transfer had occurred and litigation over the succession was ongoing. The court found the claim for discharge regarding the vacant dwelling tax inadmissible because the tax had already been relieved prior to the lawsuit; concerning the property tax, the court ruled that under relevant tax codes, the liability remains with the deceased former owner in the tax records as long as the cadastral mutation is not recorded, and therefore, the petitioner, as an heir, was not entitled to discharge the obligation for the 2022 property tax.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article 1380 du code général des impôts, Article 1er; Heirs' Liability for Property Tax Pending Cadastral Transfer: The court found the claim for discharge regarding the vacant dwelling tax inadmissible because the tax had already been relieved prior to the lawsuit; concerning the property tax, the court ruled that under relevant tax codes, the liability remains with the deceased former owner in the tax records as long as the cadastral mutation is not recorded, and therefore, the petitioner, as an heir, was not entitled to discharge the obligation for the 2022 property tax.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the entirety of the petitioner's claim.
Cited by the president of the tribunal for designating the deciding magistrate.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, Mme B C demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 195 euros, correspondant aux cotisations de taxe sur les logements vacants et de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2022 pour un bien sis à Trignac (Loire-Atlantique), assorties des majorations de recouvrement, réclamée par l'envoi de deux mises en demeure du 6 avril 2023 émises par le comptable public du service des impôts des particuliers de Saint-Nazaire.
Elle soutient que :
- le local n'est plus divisé en deux logements ;
- même si sa fille et elles sont présumées héritières de M. A C, suite à son décès le 13 juillet 2005, dès lors qu'aucune mutation cadastrale n'est intervenue et compte tenu de la procédure engagée devant le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire en 2019 par la mère du défunt, elles ne sont pas redevables des impositions litigieuses en application des articles 1400 et 1402 du code général des impôts.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu partiel à statuer en ce qui concerne la taxe sur les logements vacants et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il soutient que :
- les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer la taxe sur les logements vacants sont irrecevables, compte tenu du dégrèvement intervenu antérieurement à l'instance ;
- les autres moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Allio-Rousseau, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Allio-Rousseau a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe sur les logements vacants, mises à la charge de Mme C et de sa fille, au titre de l'année 2022, ont été mises en recouvrement respectivement le 31 août 2022 pour un montant de 1 598 euros et le 31 octobre 2022 pour un montant de 397 euros. Pour obtenir le recouvrement de la somme de 2 195 euros, correspondant au montant majoré de ces impositions, l'administration a adressé à Mme C deux mises en demeure de payer le 6 avril 2023. L'opposition à l'encontre de ces actes de recouvrement présentée par Mme C le 5 juin 2023 a été rejetée par une décision du 26 juillet 2023. Mme C demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 195 euros.
Sur l'étendue du litige :
2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 18 juillet 2023, soit antérieurement à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a accordé à la requérante un dégrèvement de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022, à hauteur de 397 euros. Dans ces conditions, les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer cette cotisation sont irrecevables.
Sur le surplus des conclusions de la requête :
3. L'article 1380 du code général des impôts dispose : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France () ". Aux termes de l'article 1400 du même code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel () ". Aux termes de l'article 1402 de ce code : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier ". Aux termes de l'article 1403 du même code : " Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints au paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire. "
4. Il résulte de ces dispositions que le redevable légal de la taxe foncière sur les propriétés bâties est la personne propriétaire de l'immeuble au 1er janvier de l'année d'imposition. En cas de décès du propriétaire et tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, c'est l'ancien propriétaire qui reste imposé au rôle même si la taxe foncière est due par les héritiers du propriétaire.
5. Il résulte de l'instruction que M. A C, décédé le 13 juillet 2005, était propriétaire d'une maison située au 29 rue André et Roger Perruche à Trignac (Loire-Atlantique). Si aucune déclaration de succession ou attestation immobilière de propriété n'ont été enregistrées le 1er janvier 2022, en raison du contentieux opposant les parents du défunt et Mme C et sa fille, seul M. C, bien que défunt, devait, pour la taxe foncière 2022, continuer à être imposé au rôle, même si ses héritiers peuvent être contraints au paiement de la taxe foncière. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme C, bénéficiaire d'une donation entre époux établie le 14 octobre 2002, aurait renoncé à la succession ou que d'autres héritiers auraient dû être appelés en paiement de l'impôt. Dans ces conditions, et par les moyens qu'elle invoque, Mme C n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'est pas débitrice légale de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de l'année 2022.
6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme C à fin de décharge de l'obligation de payer la somme de 1 758 euros doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024.
La magistrate désignée,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAULa greffière,
E. HAUBOIS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,