Applicant Withdraws Mandamus Application for Talent Passport Receipt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order compelling the prefect to issue a receipt or certificate extending the review of their application for a "talent passport" residency permit, arguing that the previous student permit had expired and failure to receive documentation jeopardized their ongoing employment. The court noted that the applicant subsequently filed a notice of unconditional withdrawal of their request, leading the judge to formally acknowledge the withdrawal and close the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, L. 511-2 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Mandamus Application for Talent Passport Receipt: The court noted that the applicant subsequently filed a notice of unconditional withdrawal of their request, leading the judge to formally acknowledge the withdrawal and close the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order grants the request to acknowledge the withdrawal of the claim.
This article dictates the notification procedure for the order.
This provision was cited as the basis for the designated judge (premier conseiller) to rule on the summary application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, M. A B, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour portant la mention " passeport talent ".
Il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que son précédent titre de séjour étudiant a expiré, le 30 octobre 2023 ; que sa demande de titre de séjour " passeport talent " a été déposée, le 22 septembre 2023 ; qu'il est actuellement en attente sans aucun retour de la part des autorités compétentes ; que cette demande de titre de séjour est étroitement liée à son emploi en contrat à durée indéterminée et la prolongation de son séjour en France est impérative pour garantir la continuité de son travail ; qu'en l'absence de délivrance d'un récépissé ou d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour, il risque de perdre cet emploi.
Par une pièce, enregistrée le 8 novembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine indique avoir prolongé l'instruction de la demande de titre de séjour de l'intéressé jusqu'au 6 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Poyet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 13 novembre 2023.
Le juge des référés,
signé
M. Poyet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.