Applicant v. Commission for Appeals Against Visa Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant and his employing company sought the annulment of a decision by the commission for appeals against visa refusal, which implicitly maintained the French Embassy's initial refusal of a long-stay worker visa for the applicant, a foreign national intending to work as a cook, challenging the grounds cited regarding risk of illegal stay and unreliable supporting documentation. The Tribunal accepted the applicants' subsequent, unqualified notice of withdrawal of the entire request, thereby validating the administrative refusal without ruling on the merits of the initial claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Commission for Appeals Against Visa Refusal: The Tribunal accepted the applicants' subsequent, unqualified notice of withdrawal of the entire request, thereby validating the administrative refusal without ruling on the merits of the initial claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal recognition to the withdrawal of the appeal.
This provision was cited in the petitioners' original request for costs, but since the appeal was withdrawn and no judgment was rendered on the merits, this article is typically not applied unless costs are explicitly awarded/refused in the final disposition concerning the withdrawal. However, since the original request explicitly mentioned it for costs (point 3 of the petition), and the final decision structure often implicitly relates back to cost demands when dealing with withdrawal, it must be verified against the dispositive. The dispositive *does not* explicitly cite Article L. 761-1 in Articles 1 or 2. Therefore, it is excluded based on the strict rule that only provisions cited in the numbered orders at the end are included.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er octobre 2023, M. B A et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Taj-Nour, représentés par Me Candon, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision née le 10 septembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 28 juin 2023 de l'ambassade de France au Bangladesh refusant de délivrer à M. A un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de la demande de visa, dans le même délai ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le premier motif de la décision attaquée, tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de ce visa ou pour mener en France des activités illicites, est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ;
- le second motif de cette décision, tiré de ce que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables, est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2024, les requérants déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Templier, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2024.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant bangladais, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de salarié auprès de l'ambassade de France au Bangladesh afin d'occuper un emploi de cuisinier dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée au sein de la société " Taj-Nour ". L'autorité consulaire a rejeté sa demande par une décision du 28 juin 2023. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité par une décision née le 10 septembre 2023, dont M. A et la société EURL Taj-Nour demandent l'annulation au tribunal.
2. Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2024, M. A et la société EURL
Taj-Nour déclarent se désister de l'ensemble des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de leur requête de M. A et de l'EURL Taj-Nour.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Taj-Nour et au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 30 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Le Barbier, présidente,
Mme Glize, conseillère,
M. Templier, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2024.
Le rapporteur,
P. TEMPLIER
La présidente,
M. LE BARBIER
La greffière,
S. JEGO
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,